que les formalités prévues par l'article 695-9-33 de ce code n'ont pas vocation à s'appliquer ; qu'en se bornant à énoncer « qu'il n'est pas établi que les enquêteurs français avaient des raisons de penser

PENE Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 14/04/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

PENE Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 14/04/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Bouzigues a assigné les sociétés Languedocienne de matériel et Bail natio équipement en résolution du contrat de vente d'un tracto-pelle

. ; "alors que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte

d'assises sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; que la question n° 1 posée, dans l'espèce, à la cour d'assises est libellée comme suit : Est-il constant qu(e)... des actes de pénétration

est-il coupable d'avoir à Angers, le 15 mars 1994 et en tout cas dans le département du Maine-et-Loire et depuis moins de dix ans, commis par violence, menace, contrainte ou surprise, des actes de pénétration

Condor puis licencié pour faute lourde le 29 juillet 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre de congés payés, ce qui laisse penser

en retenant que la cause de l'accident avait probablement été postérieure à l'embarquement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; et alors, enfin, qu'en retenant qu'il était légitime de penser

pas une faute susceptible de justifier le refus de toute réparation, en application de l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procécure pénale, l'acceptation par une femme d'attouchements et pénétration

au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en énonçant que "la société Elf-Atochem reconnait implicitement qu'elle connaissait la société de peinture concernée, ce qui fait penser

descendu de première en deuxième division à l'issue de la saison 1987-1988, l'équipe du club se retrouvait au mois de novembre 1988 dans une situation catastrophique au point que ses résultats laissaient penser

être tenu compte dans les opérations de liquidation-partage, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer, sans les analyser, que les "attestations versées aux débats... permettent de penser

retenir un vice apparent non invoqué par le demandeur pour estimer que ce vice était connu de l'acquéreur et s'abstenir de rechercher si le vice caché expressément invoqué par l'acquéreur : l'absence de pente

l'arrêt attaqué (Angers, 11 février 2020), par un ordre d'affrètement du 4 avril 2016, la société Colas rail, assurée auprès de la société Generali, a confié à la société T2L le transport d'une grue-pelle

décret ; que, pour juger que le pont de bascule était un instrument de mesure utilisé à des fins de transactions commerciales quand il était seulement utilisé pour le chargement des camions et quand la pesée

société He Mas, venant aux droits de la société Bigorre construction d'exploitation, qui a sous-traité par des marchés séparés les lots "revêtement de sols souples" et "peinture" à la société Lucien Pere

des substances saisies avant leur destruction » et que « cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut en présence de deux témoins requis par le juge