silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande en date du 10 septembre 1999 tendant à la révision des bénéfices de campagne pris en compte pour le calcul de sa pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 avril 1997 par laquelle le chef du service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le chef du service des pensions des armées sur sa demande en date du 4 août 1997 tendant à la révision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juin 1997, en tant que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juin 1997, en tant que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 12 juin 1997 tendant à ce que sa pension militaire

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juin 1997 en tant qu'il calcule et liquide sa pension militaire de retraite sur la base du 1er

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en ce qu'il prévoit que sa pension militaire de retraite est

X... l'octroi d'une pension civile de retraite à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnes en activité par l'article 13 ci-dessus.

Z..., demeurant 6571 Barbary Circle ... 89180-1263 (Etats-Unis d'Amérique) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension

par laquelle il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mars 1996 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la majoration pour enfants au titre de sa pension

refusant de prendre en compte, pour le calcul de sa pension civile de l'Etat, la période rémunérée par une pension servie par la caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies ; Considérant

Germain X..., qui a obtenu le bénéfice d'une pension civile de retraite à compter du 1er octobre 1997, défère au Conseil d'Etat la décision du 19 février 1999 par laquelle le chef du service des pensions

de réversion de retraite du chef de son époux, le médecin-général X..., décédé le 19 novembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés