Par une demande du 18 mars 2022, la SCI Gafcama a sollicité un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AC n° 1226 et 1227, au lieu-dit la Prairie

Par un arrêté du 16 octobre 2014, le maire du François a délivré à la société Corail un permis de construire un immeuble de bureaux sur la parcelle cadastrée section P n° 1316, située Cotonnerie Sud, sur

SLM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], pris

d'annuler le protocole d'accord transactionnel conclu le 6 août 2021 entre la ville du Diamant et la SARL COFIC à l'occasion d'un différend résultant de l'implantation d'une station d'épuration sur une parcelle

la disposition de parcelles limitrophes nécessaires pour l'exploitation de la carrière.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: M.

Au cours de l'audience publique du 12 juillet 2022, tenue en présence de Mme Lemaître, greffière d'audience, Mme Monnier-Besombes, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de

C A, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la fermeture administrative pour

dessinateur, demeurant et domicilié à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion), Les Camélias, Les Ruisseaux, pris en son nom propre et ès-qualités des droits et actions de ses enfants mineures : - Pascale

(Hautes-Alpes), et actuellement sans domicile ni résidence connus, 8°/ Mme Pascale G..., 9°/ M.

Elle soutient que : - la construction autorisée constitue une annexe, qui n'est possible que si la construction principale est prévue sur la même parcelle et en constitue l'accessoire ; - l'article

part, d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel la maire de Ducos a délivré à la société Sogerim Antilles un permis de construire trois immeubles d'habitation collective de 51 logements sur la parcelle

date du 7 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable aux parcelles

Localité 2] FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE DPC 71 [Adresse 14] [Localité 10] non représentés [11] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Dorothée LEMAIRE

Elle soutient que par un arrêté du 25 avril 2024, pris en application de la loi du 29 décembre 1892, le préfet de l'Hérault l'a autorisée à pénétrer et à occuper temporairement ces parcelles pour l'exécution

Elle soutient que compte tenu de l'ampleur, de la nature des travaux et de la présence des parcelles bâties à proximité, la mesure sollicitée est utile avant le démarrage des travaux.

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE

17 Mars 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : 0 N° RG : 12F01073 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Pascal