Pascal O..., demeurant ... ; - n° 130914, présentée par Mlle Line U..., demeurant ... ; - n° 130915, présentée par M.

AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société BET ECOBA, dont le siège social est sis [Adresse 8] défaillante Copie certifiée conforme à Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Maître Alain CLAVIER,

C / Hélène Fernande Y... épouse X...

SUITE DE FORTES PRECIPITATIONS LEDIT ETANG A, LE 14 MARS 1974, DEBORDE ; QUE LES EAUX ONT ENVAHI, PENDANT PRES DE QUATRE-VINGT-SEIZE JOURS, LES TERRES PERIPHERIQUES, DONT UNE VINGTAINE D'HECTARES DE PARCELLES

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul, Fernand C..., 2°/ Madame Marie-Jeanne C... née B..., demeurant tous deux

Pascal AK..., demeurant ..., 233°/ de Mme Nadia CC..., demeurant ..., 234°/ de Mme Solange AN..., demeurant ..., 235°/ de M.

Z... a refusé sans motif légitime d'échanger le droit de passage existant entre les parcelles cadastrées section [...] et [...] contre un droit de passage entre les parcelles [...] et [...] qui aurait

Fernand B...conforte ces témoignages en indiquant se souvenir avoir vu depuis plus de trente ans une clôture piquets bois et fers barbelés à la limite de la parcelle n° 213 appartenant à Jean-Louis X..

Edmond ZK..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), "La Source", ..., 36°/ de Mme Fernande ZP..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), "La Source", ..., 37°/ de M.

STEENWECK ... 42110 PONCINS représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avocats au barreau de LYON assisté de Me Sophie PECCHINI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame Doriane Ginette Fernande

Fernando AF..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 127°/ de M. Christian AI..., demeurant ... à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), 128°/ de M. Luis YK...

C A un permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher de 171 mètres carrés sur une parcelle cadastrée section 877 U n° 67, sise 90 avenue Fernandel.

Madame [L] [X] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Pascal

Pascal G..., demeurant au Château à Chaufailles (Saône-et-Loire), 5 / de M. Daniel H..., demeurant ... (Nord), 6 / de M. Charles I..., demeurant ... (Nord), 7 / de M.

Fernand, - A...

O..., demeurant à Chateauneuf s/Charente (Charente), ..., 9°) Madame F... née Jeanine, Denise Y..., demeurant à Houilles (Yvelines), 31, bis, rue du Commandant Raynal, 10°) Madame Suzanne, Fernande

arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), entre elles et : 1 / la Sociedad general de autores de Espana, société de droit espagnol, dont le siège est VI, rue Fernando

l'annulation du jugement du 20 novembre 2003 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé la délibération du 6 octobre 1999 de son conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption sur deux parcelles