[C] [H], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des

Pascale DI MARCO, demeurant 3 place Pasteur à Tarascon (13150) ; M. Patrick BARRACANO, demeurant ... ; Mme Marie d'Y..., demeurant Les Primevères Bât.

Bernard CASIEZ, demeurant ... ; MM.

Auguste, Joseph et Bernard X..., tous trois demeurant 2, rue du Collège à Nolay (21340) ; MM.

D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Monsieur Bernard

Sur la limite Est de la parcelle [...]

Pascal Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation.

Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

X... et la SCI de leur demande en dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Yves Y... est propriétaire sur la commune de [...] d'une parcelle cadastrée section [...] et sise [...] ; que Bernard

[Adresse 1] Madame [T] [G] épouse [X], élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard [Adresse 6] Madame [R] [X] veuve [H], élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard [Adresse 5]

de la loi que des condamnés, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 janvier 1989, qui a ordonné le renvoi devant la cour d'assises des LANDES de Jean-Bernard

Bernard X..., frère du débiteur, était titulaire d'un bail rural sur certaines parcelles comprises dans le plan, a retiré ces parcelles de la cession et a ordonné la liquidation de la société civile d'exploitation

./ Bernard Z..., Danielle A... épouse Z...

Bernard Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, MM.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Philippe MACHON, Juge, assistés