AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
8 octobre 2020
A partir des armées 1990, cette société n'a plus eu d'activité suite à une mésentente entre ses associés relative à sa gestion et à diverses cessions d'actifs immobiliers.
Source officiellePage 21 sur 93803
12e chambre
5fd940f61c0e822756a68b81
19 mars 2020
19 mars 2020
Elle estime que le fait que la cour ait été mise à la disposition de la société Pharmacie 2000 pendant de nombreuses années n'implique pas qu'elle fasse partie du bail.
Source officielle