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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

A partir des armées 1990, cette société n'a plus eu d'activité suite à une mésentente entre ses associés relative à sa gestion et à diverses cessions d'actifs immobiliers.

Source officielle

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CA

12e chambre

5fd940f61c0e822756a68b81

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Elle estime que le fait que la cour ait été mise à la disposition de la société Pharmacie 2000 pendant de nombreuses années n'implique pas qu'elle fasse partie du bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e551a6e01904ff209d

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Si M.U... a ainsi renoncé, d'une part, à sa déclaration de créance et, par suite, au paiement par la liquidation des loyers et charges antérieurs à l'ouverture de la procédure collective et, d'autre part

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008011029

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

DE MONTI à payer, d'une part, à la société G.T.M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-299

droit de la concurrence

26 novembre 2025

26 novembre 2025

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Cyrus par PAI Partners aux côtés de Messieurs Azogui et Ganansia

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-260

droit de la concurrence

26 décembre 2023

26 décembre 2023

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Efeso par la société TowerBrook Capital Partners et le groupe Eurazeo

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-50

droit de la concurrence

3 avril 2020

3 avril 2020

relative à la prise contrôle exclusif du groupe Accès Industrie par la société Equistone Partners Europe SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-150

droit de la concurrence

19 août 2021

19 août 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière SBL par la société IK Investment Partners AIFM

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-181

droit de la concurrence

9 décembre 2014

9 décembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du Groupe Desk et de Holding Lease France par Naxicap Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-75

droit de la concurrence

10 juillet 2013

10 juillet 2013

relative à la prise de contrôle de la société Réservoir Team SAS par la société Towerbrook Capital Partners LP

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-85

droit de la concurrence

21 juillet 2020

21 juillet 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société TELHD par le fonds d’investissement Ergon Capital Partners IV

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-106

droit de la concurrence

28 juillet 2014

28 juillet 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société DGF Holding et de ses filiales par la société 21 Centrale Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-126

droit de la concurrence

4 juillet 2019

4 juillet 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Haudecoeur par le fonds d'investissement Ergon Capital Partners IV

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-50

droit de la concurrence

21 avril 2017

21 avril 2017

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Edmond de Rothschild Investment Partners du groupe Potel & Chabot

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?

ADLC

ADLC:11-DCC-125

droit de la concurrence

25 août 2011

25 août 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de la société CTI Participations par la société HIG European Capital Partners

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?

ADLC

ADLC:13-DCC-191

droit de la concurrence

19 décembre 2013

19 décembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société CM-CIC LBO Partners par la société Fondations Capital

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-200

droit de la concurrence

29 novembre 2017

29 novembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Alma Expansion et Alma Patrimoine par Antin Infrastructure Partners

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?

ADLC

ADLC:22-DCC-41

droit de la concurrence

8 avril 2022

8 avril 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Atlas For Men par la société Motion Equity Partners

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ADLC

ADLC:14-DCC-65

droit de la concurrence

20 mai 2014

20 mai 2014

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Sogelink par Keensight Capital aux cotés de FC LBO Partners

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?

ADLC

ADLC:19-DCC-80

droit de la concurrence

26 avril 2019

26 avril 2019

relative à la prise de contrôle exclusif par la société 21 Centrale Partners du groupe Léon Vincent Overseas

Résumé IA — à vérifier