X... a demandé reconventionnellement que la vente soit reconnue parfaite et que soit ordonnée sa régularisation par acte authentique ; Attendu que Mme A... et les consorts Y..., aux droits des époux

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

Germain X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Hein Werner

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Nouvelle Les Floriales, dont le siège social est ... des Victoires, à Paris

[S] [T] est décédée le 16 avril 1983, en laissant pour lui succéder, d'une part, son époux, bénéficiaire d'une donation de l'universalité de ses biens, et, d'autre part, leurs deux enfants, Mme [J] [Z]

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors : « 1°/ que le lien de filiation avec un parent français, prévu par l'article 18 du code civil, peut être établi par la possession d'état

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'ingérence résultant de la déclaration judiciaire d'abandon, fondée sur l'ancien article 350 du code civil, dans la vie familiale des parents, qui vise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de voix ; que le 17 avril 1996, la société BNP Paribas a notifié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2023, la société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS, aux fins de le voir

de ses défunts parents jusqu'à la date de décès de sa mère survenu le [...].

X..., entré au service de la société JP Morgan en 1985 et passé au service de la société BNP, puis de la société BNP Paribas securities services, a demandé le 11 mai 2001 à bénéficier d'une mesure "d'aide

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme Z...

Q... n'était pas parfait et devait être accepté, la cour d'appel a violé l'article 401 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence d'appel incident ou de demande de la part

branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 350 du code civil, l'enfant placé à l'aide sociale à l'enfance dont les parents

Y... et, concernant l'enfant commun, Eloïse, née le 19 janvier 1996, a constaté que les parents avaient déclaré exercer conjointement l'autorité parentale, l'enfant vivant chez sa mère à Bielefeld et son