Dès lors, la somme de 92 000 € ne peut être considérée comme ayant été donnée pour respecter les termes de la donation partage.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

L... en partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre les époux et de la succession du défunt.

[U], le notaire désigné pour procéder à la liquidation et au partage de leur communauté a dressé un procès-verbal de difficultés le 5 juillet 2007 ; que, par arrêt irrévocable du 24 octobre 2011, rectifié

Les sociétés Sirac sont des entreprises de travail à temps partagé.

Z..., a assigné les consorts Y... le 14 juin 1995 en demandant le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la mise en vente de l'immeuble indivis ; qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué du 25

un passage au second lot", était exempt de toute ambiguïté et se suffisait à lui-même ; qu'en décidant néanmoins, au prétexte inopérant de le concilier avec la description respective de la masse à partager

de partage par M.

ayant notamment : condamné celui-ci à payer à son épouse, [Z] [V], la somme de 150 000 € en capital à titre de prestation compensatoire, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

CONSTATER que la société LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE s'est trouvée depuis cette date dans les liens contractuels d'un louage de choses, CONSTATER que la société LES OUVRIERS DU PARADIS

Un plan sommaire de partage du château est annexé à l'acte.

, - rappelle que les parties restent libres d'abandonner les voies judiciaires et de poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies, - déboute

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au partage en nature de l'immeuble situé à [Localité 1] dépendant de la succession et d'en ordonner la licitation ; Attendu qu'après avoir constaté

révocation de l'ordonnance de clôture, - déclaré irrecevables les conclusions et pièces signifiées le 12 mars 2018 par Mme [V] [J], - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge du mari n'étaient pas dépouillés

-X... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

partenaires une société en participation pour acquérir et exploiter une parcelle du domaine de Peychotte ; que, le lendemain, elle a créé une nouvelle société en participation avec la société Albiac Le Paradis