comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Villeneuve-Saint-Georges, afin que le défilé dit " parade

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARAY LE MONIAL C / S. C.

(para. 36 above).

The applicants’ lawyer had not been present either during questioning or at the identification parade.

l'obtention de subventions à hauteur de 50 % minimum du prix d'acquisition, que par courrier du 28 septembre 2004 le président du Conseil général de Saône et Loire avait écrit à la communauté de communes de Paray

Violation Art. 6 para. 1;Violation Art. 1 of Protocol No. 1

Violation Art. 6 para. 1;Violation Art. 1 of Protocol No. 1

Violation of Art. 8;No violation of Art. 6 para. 3 (b)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la SCCV " Le Param ", prise en la personne de son gérant en exercice, demande au Tribunal l'annulation de l'arrêté du maire

Parat, demeurant tous deux ... du Temple, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la commune

arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit du CEPME, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de la ville de Paray

  The evidence before the Commission     (paras. 80-229) .................................... 10       1) Documentary evidence     (paras. 80-157) ..............

  As regards Article 5 para. 1 of the Convention     (paras. 33-48)                 6       CONCLUSION     (para. 49)  

  As regards Article 5 para. 1 of the Convention     (paras. 29-44)                 5       CONCLUSION     (para. 45)  

Jean-Yves Y... demeurant "Les Tamaris", Boulevard du collège à Paray-le-Monial (71600) ; M.

A. y otros contra Agencia de la Unión Europea para la Cooperación de los Reguladores de la Energía (ACER).

Statuant à nouveau, - juger que le Bailleur n'a pas satisfait à son obligation de délivrance et d'entretien du bien loué à la société Para-Bellum, - juger la société Para-Bellum fondée à invoquer

  Compliance with Article 6 para. 1 of the Convention     (paras. 28-33) .................................................. 5       CONCLUSION     (para. 34) ...