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incompétence de son signataire ; - aucune réunion publique n’a été organisée durant l’enquête publique malgré des demandes en ce sens ; - l’autorité administrative n’a pas suivi l’avis défavorable de la MRAe

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Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a1b

Appel

30 septembre 2001

et deuxième année Bac Pro Structures Métalliques ; - du 1er septembre 1998 au 30 juin 1999 comme enseignante en français pour les apprentis en Bac Pro SM, en BEP SM, en BEP électronique, en Bac Pro MRBT

Source officielle

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a1c

Appel

30 septembre 2001

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02196_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Enfin, si la société invoque le caractère bibliographique de certaines données, la MRAe a, en tout état de cause, souligné la forte vulnérabilité du site au regard de l’avifaune et l’insuffisance des mesures

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01253_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) a également relevé dans son avis du 13 décembre 2023 que la prise en compte du risque incendie par le pétitionnaire apparaissait insuffisante et

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2ème Chambre

DTA_2102945_20230621

Administratif

21 juin 2023

Si l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine du 20 octobre 2020 comporte quelques points défavorables au projet, il ressort des pièces du dossier que la communauté

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400156_20240201

Administratif

1 février 2024

Elle précise que c'est la MRAE qui avait indiqué à la commune que l'étude environnementale n'était pas nécessaire et qu'elle va enclencher la procédure d'autorisation environnementale en délivrant des

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6ème Chambre

DTA_2405775_20250626

Administratif

26 juin 2025

l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir tenu compte de sa réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe

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4ème Chambre

DTA_2007019_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Quatrièmement, il ressort du mémoire en réponse à la MRAE que l'étude du risque de submersion marine a été complétée conformément aux recommandations de la mission, la page 18 du mémoire énonçant que les

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

l'environnement, applicables à la date de l'émission de cet avis ou de la constatation de l'expiration du délai requis pour qu'il soit rendu, par la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Enfin, si dans son avis la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) a recommandé d’établir une stratégie locale de développement forestier prévue par le code forestier visant à développer la

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03592_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

En revanche, il est constant, ainsi que le soutiennent les requérants, que le suivi d'activité des chiroptères n'a fait l'objet d'aucune écoute en altitude, ainsi que l'a relevé la MRAE, dans son avis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

En outre, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) n’a, dans son avis émis le 9 septembre 2021 notamment sur l’étude d’impact du projet, émis aucune critique quant à la méthodologie retenue

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

norme ISO 4866 et la prise en compte de leur habitation dans ses plans ainsi que les impacts directs ; - les réserves émises par l'agence régionale de santé dans son avis du 26 août 2021 et par le MRae

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2ème chambre

DTA_2500649_20251204

Administratif

4 décembre 2025

En l’espèce, à la suite de l’avis émis par la mission régionale d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bourgogne-Franche-Comté

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2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

réalisés selon les données bibliographiques existantes, au moyen de plusieurs prospections sur site, et à une période adaptée comme l'a relevé l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02041_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

L'avis de la MRAe indique que des busards cendrés " ont été identifiés nicheurs au sein de la zone d'implantation potentielle à environ 100 mètres de l'emplacement retenu pour l'éolienne E3 ". 10.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305607_20230823

Administratif

23 août 2023

visas ; le retard d'approbation d'un nouveau SDCG n'est pas imputable au préfet, ce dernier devant être élaboré par la fédération des chasseurs ; la Mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01261_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

environnement ne prévoient pas d’obligation, pour le pétitionnaire, de soumettre des éléments complémentaires de l’étude d’impact postérieurement à l’avis de l’Autorité environnementale à un nouvel avis de la MRAe

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03702_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Dans son avis défavorable du 12 juillet 2022, la MRAE a ainsi estimé que " l'impact du projet sur le paysage peut être qualifié de modéré à fort selon les lieux ".

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