des cotisations syndicales annuelles ; que le montant de la participation de l'employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions

[P] au versement d'une amende d'un montant de 27 731 euros, alors : « 2°/ qu'eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut,

[J] contre l'indivision, les juges du fond devaient confronter le montant de ces paiements au montant d'acquisition du bien, pour ensuite appliquer le pourcentage ainsi déterminé à la valeur actuelle du

total de 12.456,67 euros (81.710,40 francs), montant moindre que celui énoncé au début de l'enquête ; "que l'appelante, qui fait valoir dans ses cotes de plaidoiries qu'il aurait fallu que le montant

Z..., le 1er juin 1990, la CRCAM des Alpes-Provence (la banque) a déclaré sa créance au passif pour un montant de 4 073 658,55 francs à titre privilégié et de 27 353,54 francs à titre chirographaire ;

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le total des rentes servies a pour seule limite le montant

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cette indemnité ne pouvait, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail être inférieure à la somme de 74 278,62 francs représentant le montant

des cotisations est dépendant du montant du salaire versé ; que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a retenu expressément qu'en 1949, M.

Y... et SCI Holding Charasse le montant censément dû par la SA Connexion ; que, sur le montant des sommes dues par Christian X..., A...

net des indemnités journalières au montant net du salaire à maintenir pour obtenir le complément de salaire restant dû par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, cependant que seul le montant brut des indemnités

l'interdiction d'entreposer des conteneurs à déchets ; qu'en infirmant néanmoins le jugement et en maintenant le montant de l'astreinte au montant initialement fixé dans la décision servant de fondement

Trévidy, alors selon le moyen : 1°/ que la rémunération de l'expertise est fonction des diligences nécessaires à l'accomplissement de la mission ; qu'en affirmant, pour réduire le montant

du chiffre d'affaires de la SA Jean X... ; que le montant des droits éludés au cours de la période non prescrite s'élève de 2 285 514 francs de décembre 1985 à janvier 1988 ; que Jean X... a expressément

de détournements égal au montant du solde débiteur de son compte de gestion, est recevable et fondé à demander l'institution d'un complément d'expertise afin de voir retrancher du montant du solde débiteur

annuel au moins égal à 1 % de la masse salariale brute de l'entreprise, l'autre affectée au budget de fonctionnement d'un montant de 0,2 % de la masse salariale ; que depuis 1983 l'employeur déduisant

des loyers dépendant du montant de cette option finale et inversement ; qu'en refusant de prendre en compte l'option finale dans le coût de l'exécution du contrat jusqu'à son terme, la cour d'appel a

X... à payer le montant de l'insuffisance d'actif, sans déterminer le quantum de cette condamnation, a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'existence et le montant

recevable en son intervention ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société CB fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Wood, pour un montant