le CHS-CT B a toujours disposé de toutes les informations obligatoires et indispensables à l'exercice de ses fonctions ; qu'il appartient au CHS-CT de s'informer à l'occasion de l'exercice de ses missions

La recourante fait valoir, en second lieu que le tribunal arbitral a méconnu sa mission dès lors qu'il n'a respecté l'accord des parties ni sur le standard d'indemnisation ni sur la date d'évaluation du

Picardie, a, par délibération en date du 8 novembre 2016, décidé de recourir à un expert agréé en raison des conséquences sur les conditions de travail des agents de conduite de la suppression des missions

TER Picardie, a, par délibération en date du 26 octobre 2016, décidé de recourir à un expert agréé en raison de la modification importante de l'organisation du travail résultant du retrait de leurs missions

D... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité décennale et de rejeter sa demande d'exonération de responsabilité ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mission de M.

; qu'en énonçant que l'étiquetage des produits en rayon selon les instructions reçues ne relevait pas des attributions de cette vendeuse qualifiée pour en déduire que son refus d'exécution de cette mission

X... a été engagé en qualité de contrôleur administratif et financier par la société BCEOM à compter du 27 novembre 1992, suivant un contrat de travail énonçant qu'il se terminera à la fin de la mission

du 1er octobre 2013 au 31 août 2015, de 21 254,17 euros pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2015 et de 22 280,53 euros pour la période du 1er janvier au mois de septembre 2016, que ces minima

Il constate que ces obligations sont sanctionnées par la déchéance du droit à l'indemnité de fin de mission. 5.

prescription de l'action, alors « que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission

régulière de la commande publique, un délit de favoritisme commis au sein d'une administration dans l'attribution d'un marché de prestations de conseil, a fortiori lorsque ces prestations portent sur des missions

de travail temporaire, d'une lettre de mission.

La société Minimax France (société Minimax), qui fait partie du groupe Minimax Viking et qui possède plusieurs agences réparties sur le territoire français, est un concurrent de la société Airess.

que la société AFC fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les frais et honoraires correspondant aux diligences régulièrement accomplies par un expert-comptable missionné

conséquence que le conseil de prud'hommes d'Epinal était compétent pour connaître de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'agent commercial est statutairement tenu de rendre compte de sa mission

la société Monext devant le président du tribunal de grande instance, afin d'obtenir en référé la communication de l'ensemble des pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de la mission

des arbitres le 11 avril 1991, a violé les articles 1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 janvier 1989) que, chargée, le 3 octobre 1984, par la société civile immobilière Résidence du Château, maître de l'ouvrage, d'une mission