D’une part, aux termes de l’article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 9 de l’ancien code minier : « Nul ne peut obtenir un permis

modifiée le 19 septembre 1975, 2/ à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 février 1982 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (C.o.g.e.m.a.) à modifier son exploitation de la mine

RODA, demeurant ...

dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt n° RG : 14/00055 rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Chauss'mini

entière, du fait même de la formulation utilisée, les termes de "bouchée de saucisse" évoquant plus sûrement l'hypothèse que la mini-saucisse avait été coupée avant d'être proposée à l'enfant ; Qu'en

conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines

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Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'organisme de gestion de l'école catholique Ecole Emilie de Rodat, ci-après désigné " OGEC Emilie de Rodat ", a été assujetti à la taxe d'habitation

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 01/05058 MADAME FRAYSSE MARIE ANTOINETTE C/ SA TRICOTS RODAM APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de ROANNE du 09 Juillet 2001 RG : 200000097 COUR D'APPEL

Sur le cadre juridique du litige : D’une part, aux termes de l’ancien article L. 144-4 du code minier : « Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

Le décret en Conseil d’Etat n o 95-696 du 9   mai 1995 relatif à l’ouverture des travaux miniers et à la police des mines a été adopté pour l’application de ces dispositions.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DU CODE MINIER : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE MINIER ET SOUS RESERVE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A L'EXTERIEUR DE CELUI-CI, L'EXPLOITANT D'UNE MINE PEUT ETRE AUTORISE

X..., la cour d'appel a violé l'article 75-1 du code minier, applicable à la cause ; 2°/ que l'exploitant ayant provoqué l'ennoyage d'une mine doit répondre des dommages qui en sont la conséquence ;

la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Nord, M.

ATTAQUE QUE KAISER AVAIT ETE AFFILIE SUCCESSIVEMENT AU REGIME LOCAL D'ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE-LORRAINE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET, EN DERNIER LIEU, AU REGIME SPECIAL DANS LES MINES

en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2017), qu'en 2005, la société Union Investment Real Estate Aktiengesellschaft (la société UIR) a conclu avec la société MIPA

Le décret en Conseil d'Etat n o 95-696 du 9   mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines a été adopté pour l'application de ces dispositions.

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée MIGA 94, ...