Par conclusions déposées au greffe le 5 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a demandé à la cour de statuer ce que de droit sur les mérites de la requête à laquelle

pour déclarer irrecevable cet appel, la chambre d'accusation énonce "que le juge d'instruction qui n'ayant pas été saisi dans les formes prescrites par la loi, n'était pas tenu de s'expliquer sur le mérite

instances, la cour d'appel a d'abord ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur le moyen pris de l'irrecevabilité soulevée d'office du premier appel, puis a statué sur le mérite

La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône déclare s'en rapporter à justice sur les mérites de la demande et demande que la société Grands Garages de Provence soit condamnée à lui rembourser

[F] à la réception, entravé aux chevilles par un serflex et menotté. 3. Le 19 novembre 2021, les juges d'instruction, après non-lieu partiel, ont ordonné la mise en accusation, notamment de MM.

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de besoins exprimés par les juridictions compte tenu des inscriptions décidées, après examen du mérite

A, représenté par Me Merotto, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Morzine a accordé un permis de construire à la SCI VO3 Flocons ; -

LE GAEC LE MERINOS C/ Jean-Paul Z...

#M.M. pret Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Tribunale ordinario di Ravenna lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCEA Serres du Mériot sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A B et Mme C B, représentés par Me Merotto, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2021; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019, ensemble le rejet du recours gracieux ; 3°

E B, représentés par Me Merotto, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 avril 2023 ; 2°) à titre principal, d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Meritis régions, de la SCP Richard, avocat de M.

erreur de droit ainsi qu'une erreur de fait en lui opposant l'insuffisance de l'étude d'impact s'agissant de la prise en compte des impacts cumulés de l'installation avec le parc éolien de La Croix de Mérotte

légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en outre que les erreurs récentes et répétées d'un salarié constituent, quels que soient le passé et les mérites

précautions à prendre en cas d'interpellation, le fait de conduire celui-ci au commissariat de Montpellier tout en s'assurant tant de leur sécurité que de celle de l'intéressé, notamment en lui passant les menottes

permettaient de préciser à ce point le sens de la seule expression "passe-droits", dénoncée par la citation, a excédé ses pouvoirs ; "alors, enfin, que l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites

accueilli l'action civile et s'est prononcé sur le montant des dommages-intérêts à allouer à la prétendue victime du délit faisant l'objet de la prévention éteinte, sans se prononcer préalablement sur les mérites