de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Parfums Rochas de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des prévenus poursuivis et condamnés pour publicité mensongère

(arrêt, pages 5 et 6) ; "1 ) alors que la subornation de témoin n'est constituée qu'autant que le témoignage sollicité est mensonger et, comme tel, non conforme à ce que le témoin a réellement vu,

[F] coupables d'escroqueries, alors : « 3°/ que le simple mensonge, auquel est assimilé le faux en écritures privées, ne saurait être constitutif du délit d'escroquerie ; qu'en déclarant M.

.; que Christiane A... prétend que son mari lui avait dit son intention de monter une affaire au Brésil; que Juliette B... a déclaré, pour sa part, qu'elle pensait initialement s'installer à Cayenne et

faisait valoir qu'il convenait de tenir compte de la majoration considérable des ressources de Mme X... qui a réussi au concours de praticien hospitalier en biologie polyvalente et qui a été nommée à Cayenne

dommages-intérêts résultant du fait qu'elle avait vécu dans un logement ne répondant pas aux normes , et que le fait que le logement n'ait été que de 8,11 m² au lieu de 9 m² selon les critères de la loi Carrez

X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Guyane développement innovation, anciennement association

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Soprim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Cayenne

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2014 par la cour d'appel de Cayenne

Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne (chambre sociale), au profit de la Compagnie française

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne

[L] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-24.472 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Pacifica,

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MAI 2020 Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne

S... des infractions reprochées, l'arrêt énonce que la partie civile ne fait que critiquer les arguments, qu'elle qualifie de mensongers, développés par le prévenu devant une juridiction régulièrement

Attendu que la société Business fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1993) de l'avoir condamnée à payer 500 000 francs de dommages-intérêts à la société Merry en raison d'actes de publicité mensongère

X..., domicilié [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 1er février 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Congrégation des soeurs de Saint Joseph de Cluny, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Cayenne

B... , domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant à la société DN immo, exerçant sous l'enseigne Laforêt