précision dans la citation ; que, même si la qualité de commissionnaire de transport permettait à la société Exapaq de conserver la maîtrise du transport proprement dit, à savoir la détermination de la tournée

B... ne disposait pas de clientèle personnelle, qu'il devait apporter ses soins à la patientèle des prévenus, selon la tournée habituelle du cabinet, que les locaux, la secrétaire et le matériel étaient

B... lui toucher le sexe, qui l'a répété par deux fois aux enquêteurs et qui, surtout, en avait fait état dans le cadre scolaire dès avant la plainte de Mme L... A..., ce qui annihile la thèse de M.

l'entreprise traditionnelle de presse "l'Office des Locataires" n'est pas rémunéré par l'offrant mais par le destinataire de l'offre, que l'office a recours à des organes de presse extérieurs pour toucher

d'exercer une activité commerciale pendant cinq ans ; " aux motifs qu'au cours de l'information une expertise technique a été ordonnée par le magistrat instructeur et confié au professeur B... expert en matière

, pour revenir, en 1992 à 49 % ; ""Qu'elle avait dû notamment renoncer aux achats prévus auprès des chaînes A2 et M6, avec un déséquilibre au profit de TF1 et une diminution sensible des publics touchés

l'infraction dont ils l'ont déclaré coupable et ont violé l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme en invoquant à tort sa qualité de bénéficiaire des travaux, en raison de ses prétendues qualifications en matière

Ils rappellent qu'ils n'ont jamais touché le capital emprunté lequel a été versé au vendeur.

mille vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON en date du 12 Mai 2026 en matière

offre de cession, sans avoir constaté que la cession du fonds de commerce Le France ordonnée au profit de la prévenue moyennant le prix de 900 000 francs par le jugement du tribunal de commerce de Toulon

Z..., dans ses rapports d'expertise, estime que cette version donnée par le prévenu est possible, il fait cependant remarquer que lui-même n'a pas observé la projection de matières incandescentes provenant

[R] en métropole, alors : « 1°/ que la loyauté, l'équité et la contradiction doivent présider à tout débat de procédure pénale et plus particulièrement en matière de détention ; lorsque le juge de la

cette dernière un intérêt direct et certain pour agir ; que, cependant, le versement d'aides par le département de la Vendée ne peut, en l'espèce, découler que des missions sociales de celui-ci en matière

règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées, régissant la matière

dénoncer les prétendues incohérences de son discours, que sa relation des faits n'en recelait strictement aucune ; qu'à cet égard, Mme W... a pu indiquer, sans contradiction, que le prévenu lui avait touché

. ; qu'il résulte des pièces produites par les parties civiles que la législation espagnole en matière d'endossement des chèques n'est pas différente de la législation française, que la tolérance

ces pouvoirs impliquent par eux-mêmes un pouvoir d'interprétation d'un ensemble très large de dispositions légales et réglementaires applicables par les employeurs ; que ce pouvoir d'interprétation touche

immunités telles qu'elles sont appliquées aux parlementaires nationaux ; que si, en application de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière