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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00250
2 mars 2022
2 mars 2022
de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002 ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 20 novembre 1997 applicable au sein
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