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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0da9ba5988459c5074b
16 novembre 1983
16 novembre 1983
QUI, ACQUISES PAR M X..., AVAIENT ETE, SELON CE DERNIER, PRETEES A LA SOCIETE ASD, ET D'APRES L'EMPLOYEUR, ETE L'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1a4
16 octobre 1974
16 octobre 1974
AVAIT ETE PREALABLEMENT NEUTRALISE ; QUE X...
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6079a8809ba5988459c4da50
22 décembre 1965
22 décembre 1965
. ; ALORS QUE L'ARRET NE CONTESTE PAS QUE LA SIGNATURE DE CHAQUE COMMANDE AIT ETE ACCOMPAGNEE, OUTRE LA REMISE GRATUITE D'UNE PAIRE DE DRAPS, DU VERSEMENT DE DEUX ACOMPTES DE 7000 FRANCS AVEC REMISE
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c4315f
17 décembre 1984
17 décembre 1984
LA VICTIME, TENANT POUR RESPONSABLE LE PROPRIETAIRE NON IDENTIFIE DE LA VOITURE EN STATIONNEMENT, ONT ASSIGNE EN REPARATION LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE LA MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE A ETE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e9d
27 avril 1977
27 avril 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE VASSEUR, TOURNEUR DE PREMIERE CATEGORIE AU SERVICE DE LA SOCIETE VALLOUREC, AYANT ETE BLESSE TANDIS QU'IL FACONNAIT
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c44a23
30 juin 1982
30 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT
Source officiellesoc
6137209ccd580146773ec620
31 mars 1982
31 mars 1982
RESTITUTION A GUIMARD ET A SEPT AUTRES OUVRIERS DE LA SOCIETE DES VERRERIES INDUSTRIELLES DU LOING, DEVENUE SOCIETE CORNING FRANCE, DE RETENUES PRATIQUEES SUR LEURS SALAIRES DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT ETE
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674002
19 décembre 1980
19 décembre 1980
LE CHANTIER DANS UNE CARAVANE ; QUE SON FILS, LE JEUNE ERIC Y..., AGE DE DEUX ANS ET DEMI, QUI JOUAIT AUX ABORDS IMMEDIAT DE CETTE CARAVANE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR UNE PIECE METALLIQUE PROJETEE A
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ae7
16 octobre 1985
16 octobre 1985
ET Y..., ENGAGEES RESPECTIVEMENT EN 1972 ET 1961 PAR LES ETABLISSEMENTS VILLIERS, ONT ETE LICENCIEES LE 18 SEPTEMBRE 1978 POUR AVOIR QUITTE CE JOUR-LA LEUR LIEU DE TRAVAIL A 17 HEURES SANS ACCOMPLIR L'HEURE
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3b2
29 novembre 1972
29 novembre 1972
DECISION PAR CETTE CIRCONSTANCE GENERATRICE D'UN ETAT DE NECESSITE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b205
12 janvier 1970
12 janvier 1970
AVAIT ETE AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, AU MOINS EGALE, ET AVAIT PORTE SUR DES POINTS BEAUCOUP PLUS GRAVES, NOTAMMENT SUR LA FOURNITURE DE MACHINES, DE TELLE
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6079a88d9ba5988459c4ddcc
4 novembre 1965
4 novembre 1965
ACCEPTEE PAR LE DECLARANT, LA CONTESTATION A ETE PORTEE DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES ; QUE CET ORGANISME A DECIDE LE 5 JUILLET 1961 QUE LA MARCHANDISE IMPORTEE DEVAIT ETRE DECLAREE
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b74
9 avril 1970
9 avril 1970
QUI AVAIT ETE LICENCIE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE ADDRESSOGRAPH-MULTIGRAPH ET ETAIT DEMEURE SANS EMPLOI PENDANT UNE LONGUE PERIODE, AYANT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616802
10 novembre 1982
10 novembre 1982
NE DOIT PAS ETRE OPPOSE, EN CAS DE PREMIERE INFRACTION, LORSQUE LE CONTRIBUABLE JUSTIFIE, NOTAMMENT PAR UNE ATTESTATION DES BENEFICIAIRES, QUE LES REMUNERATIONS NON DECLAREES ONT ETE COMPRISES EN TEMPS
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e858
11 décembre 1973
11 décembre 1973
QU'IL ETAIT TOUJOURS PROPRIETAIRE DU TERRAIN, ET GERANT DE LA SOCIETE RHODES, ET QU'IL AVAIT ENCORE QUALITE POUR RESERVER ET VENDRE DES APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE RHODES, CEPENDANT QU'IL N'AURAIT PLUS ETE
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616242
6 février 1981
6 février 1981
X ET FAISANT SUITE A SA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 6 730 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6e3
8 octobre 1973
8 octobre 1973
CONSIDERES COMME UNE OPERATION COURANTE AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, VOIRE MEME NECESSAIRE, EU EGARD A LA NATURE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, ET QUE LE POINT DE SAVOIR SI LESDITS AVENANTS AVAIENT ETE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bba1
28 mars 1977
28 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUS LES DOCUMENTS QUI, D'APRES LA LOI, DOIVENT ETRE COMMUNIQUES
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5484a
10 mars 1965
10 mars 1965
A ETE MIS A PIED A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UNE FRAISEUSE RAPIDE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE, LE REGLAGE INCOMBAIT A UN AUTRE OUVRIER, ET QU'IL AVAIT AVERTI LE CONTREMAITRE QUE
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6079a88e9ba5988459c4df16
25 avril 1968
25 avril 1968
ETAIT GERANTE STATUTAIRE, MAIS DONT TOUTES LES PIECES DU DOSSIER REVELENT QUE SON MARI, DIRECTEUR TECHNIQUE, AURAIT ETE L'ANIMATEUR, A UNE DAME A..., EST EN DATE DU 15 JANVIER 1963 ET MENTIONNERAIT DES
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