APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FONCIERE MOZART, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 523 521 763 Demeurant [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

C/ Mme [V] Formule exécutoire + CCC le 26 avril 2022 à : - la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES - la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI

partie le 21 juin 2022 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7], prise en la personne du cabinet HABRIAL, domcilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 9] Représenté par Me Bruno MATHIEU

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Free Mobile d'une

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Et Madame [P], [H], [Z] [Q], née le 22 Novembre 1961 à [Localité 2] (75), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Me Mathieu

. & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Mathieu B..., avocat au barreau de MARSEILLE Me Charles C... de la D...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

RCS de [Localité 6] sous le numéro 352 346 258, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Maître Mathilde

: - Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Matthias

exposera au Tribunal les réponses qui lui auront été adressées dans les délais prévus par la loi, étant précisé que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de ladite lettre vaut

Monsieur [S], [X], [J] [L], Ordonnance d'irrecevabilité des conclusions le 17/10/24 né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Mathias

21 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0007 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Mathilde

L'AMBASSADE D'[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Matthieu LAMORIL, avocat au barreau D'arras DEFENDEUR AU CONTREDIT : M.