MUTUELLE, société d'assurance mutuelle, agissant en la personne de ses légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] N° SIRET : 775 .69 9.3 09 Représentées par Me Matthieu

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F13/16767 APPELANTE SAS PFIZER [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 433 .62 3.5 50 comparante en personne, assistée de Me Matthieu

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par me Mathieu

TISSEUR ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : [Y] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Représenté par Me Philippe FORTUIT

Pierre ZY..., 34°) Mme Mathilde ZY... née CP..., demeurant ensemble Château Saint-Jacques, Bât H 41, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 35°) M.

Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

1949 Abate Antonio Pise 26/11/2018 13/01/2019   23773/10 07/04/2010 (192 requérants) Renato AGLIARDI 23/06/1938 Beatrice ALLEGRI 07/08/1929 Rino ALLIERI 18/10/1944 Francesco ARONA 26/08/1941 Anna Matilde

avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 20] [Localité 17] Désistement partiel le 12/10/2023 Représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/07824 APPELANT Monsieur [L] [S] [Adresse 5] [Localité 11] Représenté par Me Matthieu

LF GRAND PARIS PATRIMOINE anciennement dénommée LA FRANCAISE PIERRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 708 782 [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la

SEW INFRASCTRUCTURE LTD société de droit indien, ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 1] (INDE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

aux lieu et place de Me Jean-Michel BOTTAI de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN,avoués plaidant par Me Gérard DAUMAS de l'Association WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jean-Mathieu

légal, ayant son siège social [Adresse 12] (ITALIE), représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, assistée de Maîtres Jean-Mathieu

avocat plaidant Me Jean-Pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [H], [JZ], [M] [GG] veuve [FT] née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 20] [Adresse 11] représentée par Me Matthieu

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 439 995 390 [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

], [N], [V] [Z] né le 30 Décembre 1998 à [Localité 22] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [L], [X], [V] [Z] née le 01 Août 2001 à [Localité 22] [Adresse 1] [Localité 8] représentés par Me Matthieu

[O] [F] né le 27 Février 1970 à [Localité 10] (30) [Adresse 1] [Localité 5] Mme [W] [H] née le 25 Juillet 1975 à [Localité 11] (42) [Adresse 2] [Localité 8] Représentés par Me Mathieu MISERY