AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65ba986359e460cd1e3d2cfc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0644 DEFENDEUR CCAS DE [10] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Catherine LANFRAY MATHIEU
Source officiellePage 21 sur 187
6ème Chambre
DTA_2309994_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article R. 214-30-3 du même code : « La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition
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