, de paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er février 1995) de l'avoir déboutée de ses

du statut protecteur, correspondant à 30 mois de salaire.

PARIS, toque : P0186 Société [BBBB] SA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 82] [Localité 62] Représentée par Me Matthieu

A... vient préciser qu'il a toujours été satisfait du travail de Mme Z... en matière de comptabilité dans les déclarations fiscales auprès des administrations, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 12

manquant donc au dossier; mais attendu qu'en toute hypothèse, la prescription avait atteint lors du dépôt de plainte les éventuelles infractions dont la définition résulte directement d'une baisse de salaire

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que de celle tendant à ce que soit prononcée

1990, a exercé parallèlement pour l'association gestionnaire du conservatoire une activité de chef d'orchestre étant rémunéré par cette association, sous forme de cachets, de 1990 à 1999, par des salaires

à Patrick Y..., salarié de la société Les Sablières de Guadeloupe Exploitation, mais du détournement à des fins personnelles de la force de travail de ce salarié, les abus de biens sociaux poursuivis

Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [1] employait habituellement au moins onze salariés.

contenté de dire que, lorsqu'ils n'avaient pas le pouvoir de décider, les chefs des centres régionaux recevaient le personnel et leurs représentants et étaient consultés par le directeur régional en matière

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 3 / que le départ d'un salarié consécutif aux manquements, notamment en matière salariale, de

salariés.

de 133 000 francs, ce dont il résultait que les parties étaient nécessairement convenues du salaire de référence sur la base duquel l'indemnité a été calculée ; qu'en renonçant expressément à engager

Selon ce texte, les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel.

pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de : - le déclarer recevable en son appel, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - dire qu'en matière

- Sur le rappel de salaire brut au titre du maintien de salaire de janvier 2022 à janvier 2023 inclus : La SAS [3] demande à la cour d'infirmer le jugement du chef de sa condamnation à payer à Monsieur

Le 30 septembre 2021, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite.

résulte des dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale que l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en matière