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642 résultats pour « Mathieu JOUSSET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

êt délivrésc/Guy X

61372513cd5801467741ac49

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

véhicule à moteur et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que lors de la perquisition effectuée par les gendarmes, il a été découvert une Peugeot 205, des jouets

Source officielle

Page 21 sur 33

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0409JUD004672699

Admin. suprême

9 avril 2002

9 avril 2002

    Dispositions relatives aux recours contre les décisions en matière électorale 23.

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092e7

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

qu'elle y était invitée, si, indépendamment des responsabilités liées au service du bloc opératoire, Mme X... ne s'était pas vu retirer également les responsabilités qui étaient auparavant les siennes en matière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e48c25a97f0381f5464

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

[Adresse 5] Représentée par : Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par : Me Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 37 substituant Me François JOUBERT

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

N° RG 24/02223 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHC5 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD000365302

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

    La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole n o 1 implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

est de même patent puisque les joueurs devaient, avant de jouer, effectuer un paiement pour accéder non pas à internet mais pour avoir accès aux jeux installés sur la machine, cela sans nécessité d'une

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202475_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D sa signature en matière " de permis de construire, certificats d'urbanisme et autres autorisations d'occupation du sol ", et que, d'autre part, le maire de la commune a attesté le 9 décembre 2021 de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403885_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. La rapporteure, G.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403894_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. La rapporteure, G.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC004194498

Admin. suprême

14 septembre 1999

14 septembre 1999

  Reste à déterminer si le requérant faisait l’objet d’une «   accusation en matière pénale   » au sens de l’article   6 §   1.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162986b201c88caf8c4e166

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2012 N°2012/ MV/FP-D Rôle N° 10/23427 [T] [T] C/ SA ESCOTA Grosse délivrée le : à : Me Mathieu

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2138cdc6046d475c295c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

surendettement [Adresse 15] [Localité 12] non comparante, ni représentée Société SIP [Localité 3] - TH [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462f

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

de 15 244,90 euros par mois ; que la SARL Viberd loue deux salles qu'elle met à la disposition des associations, achète elle-même les lots pour le compte des associations, encaisse les chèques des joueurs

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b42

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

rédactionnelle aurait caractérisé un changement notable de l'orientation du journal, sans même établir l'intention effective de la direction du journal qui seule dispose du pouvoir de décision en la matière

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa77

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

réparation du préjudice en résultant, et d'avoir débouté l'Union fédérale des ingénieurs cadres et techniciens CGT de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201244

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de ladite convention, stipule que le club est tenu de souscrire au bénéfice du joueur les polices d'assurance nécessaires permettant de lui garantir le versement d'un capital en cas de perte de licence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01314

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

décembre 2014 et la demande subséquente de dommages-intérêts pour sanction abusive, alors « que sauf abus, caractérisé par des propos ou des écrits injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

DGCCRF, en méconnaissance des limites de leurs pouvoirs d'investigation, puissent fonder la déclaration de culpabilité d'un prévenu ; qu'en constatant que les agents de la DGGCRF avaient entendu 93 joueurs

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP002775595

Admin. suprême

21 janvier 1997

21 janvier 1997

D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

Source officielle