CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt délivrésc/Guy X
61372513cd5801467741ac49
22 juin 1999
véhicule à moteur et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que lors de la perquisition effectuée par les gendarmes, il a été découvert une Peugeot 205, des jouets
Page 21 sur 33
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0409JUD004672699
9 avril 2002
Dispositions relatives aux recours contre les décisions en matière électorale 23.
soc
61372364cd580146774092e7
12 juillet 1999
qu'elle y était invitée, si, indépendamment des responsabilités liées au service du bloc opératoire, Mme X... ne s'était pas vu retirer également les responsabilités qui étaient auparavant les siennes en matière
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e48c25a97f0381f5464
10 décembre 2014
[Adresse 5] Représentée par : Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par : Me Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 37 substituant Me François JOUBERT
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
N° RG 24/02223 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHC5 N° minute : Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD000365302
29 juin 2006
La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole n o 1 implique les droits subjectifs de vote et d’éligibilité ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927
28 septembre 2016
est de même patent puisque les joueurs devaient, avant de jouer, effectuer un paiement pour accéder non pas à internet mais pour avoir accès aux jeux installés sur la machine, cela sans nécessité d'une
Chambre 1
DTA_2202475_20250711
11 juillet 2025
D sa signature en matière " de permis de construire, certificats d'urbanisme et autres autorisations d'occupation du sol ", et que, d'autre part, le maire de la commune a attesté le 9 décembre 2021 de
DTA_2403885_20250603
3 juin 2025
Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, Mme Jouguet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. La rapporteure, G.
DTA_2403894_20250603
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC004194498
14 septembre 1999
Reste à déterminer si le requérant faisait l’objet d’une « accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 § 1.
17e Chambre
6162986b201c88caf8c4e166
15 mai 2012
Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2012 N°2012/ MV/FP-D Rôle N° 10/23427 [T] [T] C/ SA ESCOTA Grosse délivrée le : à : Me Mathieu
SURENDETTEMENT
6a0e2138cdc6046d475c295c
20 mai 2026
surendettement [Adresse 15] [Localité 12] non comparante, ni représentée Société SIP [Localité 3] - TH [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde
61372649cd5801467742462f
1 décembre 2004
de 15 244,90 euros par mois ; que la SARL Viberd loue deux salles qu'elle met à la disposition des associations, achète elle-même les lots pour le compte des associations, encaisse les chèques des joueurs
613724b5cd58014677417b42
18 octobre 2006
rédactionnelle aurait caractérisé un changement notable de l'orientation du journal, sans même établir l'intention effective de la direction du journal qui seule dispose du pouvoir de décision en la matière
6137250fcd5801467741aa77
3 mai 2007
réparation du préjudice en résultant, et d'avoir débouté l'Union fédérale des ingénieurs cadres et techniciens CGT de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201244
10 octobre 2019
de ladite convention, stipule que le club est tenu de souscrire au bénéfice du joueur les polices d'assurance nécessaires permettant de lui garantir le versement d'un capital en cas de perte de licence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01314
24 novembre 2021
décembre 2014 et la demande subséquente de dommages-intérêts pour sanction abusive, alors « que sauf abus, caractérisé par des propos ou des écrits injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068
18 juillet 2017
DGCCRF, en méconnaissance des limites de leurs pouvoirs d'investigation, puissent fonder la déclaration de culpabilité d'un prévenu ; qu'en constatant que les agents de la DGGCRF avaient entendu 93 joueurs
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP002775595
21 janvier 1997
D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.