AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6ea
2 avril 2025
2 avril 2025
décision implicite de la commission de recours amiable de l'Union de [7] ([9]), cette commission ayant été saisie par courrier du 21 décembre 2021, et de remboursement de la contribution patronale acquittée
Source officiellePage 21 sur 440
6ème chambre
DCA_21VE01690_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, la commune de Méricourt, représentée par Me Matthieu Raoul, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme
Source officielle