Commerce de PARIS - RG n° 2018047350 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène GUILLOU, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

(l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Présidente : Madame Cécile JEFFREDO

,vestiaire P208 DÉFENDEURS Madame [R] [Y] [C] [E] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [J] Me Véronique FOLCH Me Laurène LIVERTOUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu JESSEL Pôle civil de

N° RG 23/00131 N° Portalis DBVM-V-B7H-LU3Q N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL MATHIEU

Rôle N° 13/17941 [L] [F] [U] [F] C/ [G] [K] SCI DU GINESTAL SCP Jacques FRAPPAT et Ludovic LELEU Grosse délivrée le : à : Me Jean-Mathieu

FRA SCI agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 503 841 298 ayant son siège au 12, rue d'Astorg-75008 PARIS 08 Représentée par Me Matthieu

nationalité Française [Adresse 1] Maître [L] [Q] mandataire judiciaire de la SELARL Perspectives [Adresse 2] Représentés par Me Laurent Janocka, avocat au barreau d'Amiens substitué par Me Matthieu

DÉFENDERESSE Madame [O] [Q], [K] [B] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Etienne DENARIE, Avocat, #C2401 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET LE GREFFIER Valentine MATTHIEU

N° RG 25/00878 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYBJ Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES Copie

Localité 13] (21) domicilié : [Adresse 6] [Localité 11] Madame [E] [W] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 12] (71) domiciliée : [Adresse 7] [Localité 9] représentés par Me Clémence MATHIEU

INTIMÉE SARL PRESTATION MARIE 704 Résidence Louisy Matthieu 97139 ABYMES Représentée par Maître Pascale Caroline EDWIGE (Toque 77), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR

Mathieu M..., demeurant 136 Collège avenue New-York (USA), 9°) de Mme Catherine D..., veuve de M.

, avocate au barreau de NANCY COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, GREFFIER : Mme Laetitia REMÉDIO, DÉBATS : A l’audience publique du 05 Septembre 2025,

2024 du TJ de PARIS - RG n° 21/14829 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RILLETTES BAHIER Route de Paris 72160 SCEAUX SUR HUISNE représentée par Maître Gilles MATHIEU, substituant Maître Valérie SCETBON, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

partielle de 218,75 euros déjà accordée, une remise partielle supplémentaire de sa dette d'allocation de logement sociale à concurrence de 354,25 euros (trois cent cinquante-quatre euros et vingt-cinq centimes