SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE ROBINSON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée à l'audience de Me Matthieu

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE NOTAIRE DU 2 MAI 2023 N° 2023/ 152 Rôle N° RG 22/06978 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMVS [Y] [B] C/ LA CHAMBRE

MINISTÈRE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par madame Corinne MOREAU, avocat général Préfecture des Hautes de Seine non représenté à l'audience, ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU

Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Section Eloignement [Adresse 2] [Localité 4] non représentée à l'audience ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-

Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265309857153463 Monsieur [S] [K] né le 07 Janvier 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU, Conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la Cour lors de son delibéré.

Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Matthieu Latieule, - et les observations de Me Hentz, avocate de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Matthieu Latieule, - et les observations de Me Hentz, avocate de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes

RETENU au centre de rétention : [1] 1 assisté de Me Iliane Cabral De Brito, avocat au barreau de Val d'Oise INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre pour le cabinet Mathieu

permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre pour le cabinet Mathieu

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre pour le cabinet Mathieu

B... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

vote de la commune ; - il n'est pas soutenu, et encore moins établi, que les conditions de désignation des assesseurs dans les bureaux de vote de la commune auraient constitué des manoeuvres ayant pour but