AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222fcd580146773faec4
11 octobre 1994
11 octobre 1994
développement des fibres textiles (CFDT), sous tutelle du ministère de la Coopération, a pour objet, à l'étranger et dans les départements d'outre-mer, en particulier de développer la production de matières
Source officiellePage 21 sur 16980
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100893
7 décembre 2022
7 décembre 2022
sur la cession des contrats contenant les clause d'arbitrage de la société Todini à la société HCE, avant l'introduction de l'arbitrage, motifs pris que "la clause d'arbitrage, particulièrement en matière
Source officielle