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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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2 951 résultats pour « Martine AGU-ROUX »

ARTICLE

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Article L6313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité de Saint-Martin, sont applicables les dispositions suivantes du présent code : 1° Première partie : livres II, III, IV et V ; 2° Deuxième partie : les titres Ier et II, le chapitre III

Article 4

—

L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. - Code de commerce Art. L917-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L910-1, Art. L926-7, Art.

Article 7

—

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin., Art. L661-1, Art. L661-3 IV.

Article L7223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

Le président de l'assemblée de Martinique procède à la désignation des conseillers à l'assemblée de Martinique pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, en tenant compte

Article R7226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les avis adoptés par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une publication officielle et sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'assemblée de Martinique.

Article R181-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 113-1, les mots : “ En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à une caisse de sécurité sociale, en vertu des dispositions des articles 1106-17 à 1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou

Article D781-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à l'article D. 781-4, des coefficients spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont affectés aux

Article R693-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

alimentaires définis à l'article R. 693-7 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Martin

Article L781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 34

Code rural (nouveau)

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace, en recettes et en dépenses, les opérations résultant des sections 2 à 7 du présent chapitre

Article L781-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité

Article L2622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalités d'adaptation à la situation particulière

Article R461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV et le chapitre VII du titre Ier ; 2° Les titres

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13

Code des douanes

Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.

Article 4

—

Alcédinidés (Coraciiformes) R Martin chasseur de Smyrne (Halcyon smyrnensis). N Alcyon pie/Martin-pêcheur pie (Ceryle rudis). O Alcyon ceinturé/Martin-pêcheur ceinturé (Megaceryle alcyon/Ceryle alcyon).

Article 19

—

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article Annexe II-3

—

Acridotheres tristis (Linnaeus, 1766) : Merle des Moluques, Martin triste.

Article L7224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique.

Article D72-101-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

Les articles L. 216-4 et L. 216-12 ne sont pas applicables en Guyane et en Martinique.

Article R953-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 07

Code rural (nouveau)

Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.

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