Brun, rapporteur public, les observations de Me Besson, représentant la commune de Marcenat.

X... à payer à la société Marcillat la somme qu'elle réclame, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Mancelon.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 Maintien période d'observation : HERACLIDE SAINT-MARCELLIN SNC RG 2024 008598 PC 41224480 Le Tribunal composé lors des débats

B... comme conseillers municipaux de la commune de Marcenod.

rapport de l'un des conseillers, a entendu l'avocat de la partie civile en ses observations, puis le ministère public en ses réquisitions ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, et dès lors que Marcel

curatrice de Mme Marcelle Z... veuve Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., veuve X..., demeurant Domaine d'Arvert à Les Mathes

Bernard X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Marcel Dagort, demeurant ..., 2 / M.

X... et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Saint-Marcellin, - les conclusions de M.

B..., représenté par la Selarl SDC Avocats (Me Dalle-Crode), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le président de la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors

Par un arrêté du 18 juin 2025, postérieur à l'introduction du recours, la commune de Saint-Marcellin a procédé au retrait de la décision attaquée et a accordé l’autorisation sollicitée.

soulevés par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez ne sont pas fondés.

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Marcellin (Isère) à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal

MARTELON tendant à l'expulsion de Mme X... et de la société E.U.R.L.

Marcellin Y..., son époux commun en biens, ainsi que MM.

Employé comme adjoint technique par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez, M.

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes et mis hors de cause le civilement responsable, après relaxe de Jacques Y... et de Marcel