contrat de location-gérance, alors, selon le moyen, que sont nulles, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché

Le 26 juin 2013, le responsable commercial de la société [4] a dénoncé au procureur financier près la chambre régionale des comptes de possibles anomalies ayant entaché le marché public afférent à la vente

cette requête nous est présentée à l'occasion d'une enquête, demandée par le Conseil de la concurrence en commission permanente, relative à des pratiques constatées à l'occasion de la passation de marchés

Molière à la somme de 6 212 520, 53 francs, concrétisant une augmentation impressionnante d'au moins 21,68% du marché initial, modifiaient de fond en comble l'économie originelle de ce marché, transgressaient

et les difficultés que peuvent rencontrer les opérateurs actifs sur ce marché.

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1998, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

au redevable de l'impôt ; qu'en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17 du code monétaire et financier, en cas de cession de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché

d'appel a énoncé que tout en faisant grief à l'administration de retenir une valeur fictive, "la méthode qu'il préconise est tout aussi fictive puisque les titres ne sont pas soumis à l'épreuve du marché

et intérêts au titre de son licenciement nul, violé les dispositions de l'article 14 de la convention collective du travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère

Suivant marché du 8 juillet 2015, le lot gros-oeuvre a été confié à la société Entreprise Guillerm.

de fourniture de câbles à isolation synthétique HTA de tension spécifique 12/20 KV passé par EDF et plus spécialement avec le marché de transition courant du 1er février au 31 mai 2002 passé par EDF et

attaqué (Angers, 16 mars 1995), que Mme X... a été employée, en qualité de nettoyeuse à temps partiel, par la société Greys Bavi Netma (GBN) depuis le 7 janvier 1987; que cette société a perdu le marché

(CEE) dans le cadre de cette opération, et organiser leur cession, la Sovafim a lancé le 20 janvier 2015 une procédure de consultation par courrier électronique, selon la procédure de passation de marché

[V], liquidateur judiciaire de la société Bacciocchi, la somme de 11 750,88 euros au titre du solde du marché, alors « que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant

mars 1981, de deux devis, le premier, de 3 001 880,53 francs et le second, de 2 417 103,36 francs, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1990) de décider qu'il ne s'agit pas d'un marché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 JANVIER 1971) D'AVOIR CONDAMNE MARRACHE A PAYER A DAME X..., UNE INDEMNITE POUR REPARER

P..., dans le cadre de la procédure de marché relative à l'exploitation des déchetteries. 3.

[R] aurait dû attaquer la décision d'attribution des marchés par l'APHP aux concurrents de l'ADRU 75 et la validité des contrats attribués à ces concurrents au titre des deux lots du marché APHP, - la