", quand bien même, selon les dispositions de l'article 1993 du code civil, "ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant", la partie civile ne peut soutenir que la qualité d'héritier, au demeurant

de Nice, alors que cette procédure s'était terminée par deux jugements contradictoires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme [Z] rapportait la preuve de l'absence de mandat

lettre de convocation et la lettre de licenciement avaient été signées par ordre du président et que celui-ci avait mené la procédure de licenciement jusqu'à son terme, ce dont il résultait que les mandats

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à des personnes morales, en l'espèce des SCI pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire ; qu'en effet et selon les propres déclarations du prévenu, la société dont le prévenu est le gérant, mandatée

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de justice et en vertu de l'obligation de loyauté qui s'attache à cette qualité, tenu de s'assurer de l'identité et de l'existence de son mandant et, à cet égard, est responsable, même envers la partie

que la diffusion du mandat d'arrêt du juge d'instruction du 4 mars 2022 support nécessaire à ce mandat européen.

Y... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute dans l'exercice de son mandat de gestion, alors, selon le pourvoi, que le contrat de mandat se forme par

[X] a été placé sous mandat de dépôt criminel. 7.