[E], et que la lettre de licenciement signée ''pour ordre'' au nom de l'employeur suffit à rapporter la preuve de l'existence d'un mandat réputé avoir fait l'objet d'une ratification a posteriori dès lors

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un mandat

de l'exécution du mandat ; qu'il en allait de même pour les cinq chèques tirés par le prévenu sur le compte de Philippe X... pour 15 927,98 francs (dont un tiré à l'ordre de la société CG Promotion) (

Soutenant que la société Dulsa, qui avait, en 2018, étendu son mandat à certains supermarchés situés sur le même territoire, avait rompu unilatéralement le mandat, la société N'Cow a, par lettre du 19

spécial et écrit ; qu'en se fondant sur ce que le mandat pouvait être donné verbalement pour reconnaître à M.

consorts X... à la BNP également s'analyse, non pas comme un endossement translatif de la propriété du chèque, rendu impossible par la mention de non-endossabilité portée sur le chèque, mais comme un mandat

Z..., soutenant que Mme B... avait commis, en restituant ce chèque, une faute dans l'exécution du mandat qu'il lui avait confié, l'a assignée devant le tribunal de grande instance en demandant qu'elle

[F], tout en constatant qu'elle était justifiée par la cessation de la commercialisation par le mandant des gammes "Khéops" et"Khephren", lesquelles constituaient l'objet principal du contrat, de sorte

de Nice, alors que cette procédure s'était terminée par deux jugements contradictoires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme [Z] rapportait la preuve de l'absence de mandat

lettre de convocation et la lettre de licenciement avaient été signées par ordre du président et que celui-ci avait mené la procédure de licenciement jusqu'à son terme, ce dont il résultait que les mandats

H... affirme que la gestion de ce bien ayant été confiée à la société Foncia par deux mandats de gestions, dont un en son nom, Mme V... n'avait pas la qualité de résilier seule les deux mandats de gestion

tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui relève que la COFACE était investie d'un mandat contentieux

Attendu que la BAII fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit qui reçoivent mandat

Ronsard pour la vente de l'immeuble commun ; que la cour d'appel qui a refusé de faire droit à cette demande, aux motifs pris que les premières pièces auraient été communiquées entre les notaires mandatés

En premier lieu, la cour d'appel a constaté que le mandant de la société The Golden Phoenix avait mis fin au mandat qui lui avait été confié à la suite de la diffusion de photographies du château mis en

livraison que de la marchandise manquait ; que la société compagnie d'assurances UAP (l'UAP), subrogée dans les droits de la société Technotrans pour l'avoir indemnisée du prix des marchandises manquantes

lui conférant, en qualité de franchisé, la distribution exclusive des produits qu'elle fabriquait sur quatre départements et, d'autre part, la société SDR Rhône-Alpes (la société SDR), lui donnant mandat

R..., architecte, étaient soumises aux règles du mandat, les contrats formés engageant le mandant les ayant ratifiés envers les tiers et les tiers envers lui ; que la cour d'appel qui a retenu que le contrat