. ; que sous couvert d'une sous-traitance, il existait un prêt de main-d'oeuvre au profit essentiellement du donneur d'ouvrage ; que si les éléments du marchandage et du prêt de main-d'oeuvre illicite

bornant à confirmer l'ordonnance, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'il n'y a pas lieu à restitution des objets ou fonds placés sous main

détente alors que l'arme était prête à l'emploi ; que, devant le magistrat instructeur, le docteur X... avait réalisé la manipulation décrite par les experts dans cette hypothèse, soit avec ses deux mains

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... à une peine de 2 ans de retrait du permis de chasser ; "au motif qu'il n'avait pas respecté un arrêté du préfet de Maine-et-Loire

(notamment son handicap àla main gauche), établissaient sa culpabilité ; "alors, d'une part, que le prévenu a toujours soutenu qu'il avait passé la nuit des faits chez lui et qu'il appartient à la partie

consistant à émettre une opinion sur l'état ou la consistance d'un immeuble, qui ne comporte ni gestion d'affaires d'autrui, ni fournitures de matériel quelconque, ni mise à disposition temporaire de main

juillet, août et septembre 1984, le non versement de la rémunération pour les trois mois antérieurs sans rechercher si, au cours de cette période le salarié qui reconnaissait recevoir son salaire de la main

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yoplait Maine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

(la SCI) a été constituée par la Société Immobilière du Maine, représentée par son président-directeur général, M. Z..., et par M.

Helvetia assurances à lui régler la seule somme de 80 888,76 euros alors : « 1°/ que le jeu de la subrogation légale n'exige pas que le paiement de l'indemnité d'assurance ait été opéré entre les mains

Cet acte comportait l'engagement de l'acquéreur de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au

Cet acte comportait l'engagement des acquéreurs de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au

l'arrêt de déclarer l'action de la caisse recevable, alors : « 2°/ que toute demande de remboursement d'un trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains

L... coupables des faits de prêt de main d'oeuvre illicite qui leur étaient reprochés dans les termes de la prévention, laquelle incluait M.

; 7)"l'accusé Christian Z... est-il coupable d'avoir commis le vol à main armée spécifié à la question n° 5 et qualifié à la question n° 6 ?

admis avoir mis à la porte Dominique Charrier manu militari le 20 février 1990 ; que cette formulation est précisée par trois témoins qui parlent de "bousculades violentes", Jean-Claude Z... ayant les mains

. ; que, concernant le coup de couteau, Italo Z... a prétendu que celui-ci était fermé dans sa main lors de l'échange verbal avec Francis Y... et que c'était seulement en sentant ce dernier derrière lui

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable du chef de mise en danger délibérée de la vie d'autrui ; "aux motifs qu'en se saisissant du frein à main

restitution ne peut être refusée que lorsqu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main