exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Colette X..., demeurant ... à Marly-le-Roi

Raymond Y..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société anonyme Knock Out, dont le

Sardou, 78160 Marly le Roi, 5°/ de la Mutuelle artisans de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, défendeurs à la cassation ; Les époux X... et la Mutuelle artisans

Aux termes de l'article UA12 du règlement du PLU de la commune de Menton, relatif au stationnement : " () Stationnement pour les 2 roues : les places de stationnement pour vélos devront représenter 50%

né le 19 Février 1943 à BREIL (49490) ... 78160 MARLY LE ROI ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Yvette Françoise D...

Roger XQ..., demeurant appartement 530, 1, rue C.

Pascal Roger, né en 1956, M me Sabine Roger épouse Chemin, née en 1957, M. Thierry Roger, né en 1959, M.

SOCIETE ROANNAISE D'AMEUBLEMENT à MABLY représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE INTIME : MONSIEUR LE RECEVEUR DES IMPOTS DE ROANNE 3 place

Léo André, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du Syndicat des avocats

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Roger CP..., demeurant à Maizières-les-Metz (Moselle), ..., 112°/ de Mme Christiane CS..., demeurant à Saint-Hubert (Moselle), ..., 113°/ de DN...

LE ROI représenté par Me Eve LABALTE, avocat au barreau de PARIS Madame Augusta Y...

LE ROI ROUTE DE L’ETANG, société civile de construction vente, immatriculée au R.C.S LILLE METROPOLE sous le numéro 808 683 114, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant

X... ... 78160 MARLY LE ROI Madame Suzanne A... ... 78160 MARLY LE ROI Monsieur Etienne X... ... 75016 PARIS Monsieur Bruno X... ... 49280 ST CHRISTOPHE DU BOIS Monsieur Pascal B... ... 94300 VINCENNES

Roger A..., demeurant ..., M. Gilbert E..., demeurant ..., M. Pierre X..., demeurant ..., Mme Janine B..., demeurant ..., M.

précédemment rappelé et violé les textes visés au moyen" ; Attendu que le 30 juillet 1992, Christian X... a été cité directement devant le tribunal correctionnel sous la prévention "d'avoir à Corbeil et Marly-le-Roi

d'assurances LE GROUPE DROUOT, société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège et ayant bureaux à Marly-le-Roi