AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GEFCO, dont le siège social est

présenté par un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. 7.

D..., tous deux notaires, était faite pour un prix global de 650 000 francs, dont 135 000 francs payés comptant, 381 572 francs par compensation avec une créance de la société, et 133 428 francs par le

de salaire de 169 heures x 37 francs x (5 ans et 1 mois) = 381 433 francs, soit 58 149 euros ; qu'en outre, il réclame l'indemnisation de la gêne qu'il a éprouvé dans la vie courante par : 22,87 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour Gennevilliers, ayant son siège social ...

- Sur le retard pour la mise en 'uvre du projet aboutissant à une perte d'exploitation de 6 mois : 12.000 euros Il considère que cette perte d'exploitation n'est pas une suite immédiate et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[Y] [K], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société In Extenso Picardie Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Lefebvre (le cabinet Francis Lefebvre) qui assurait des prestations de conseil et d'assistance en matière fiscale. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

plus que de ses revenus, soit 94 170,17 francs ; que le préjudice économique subi s'élève donc à : 140 585,29 francs - 94 170,17 francs = 46 415,12 francs par an ; que les charges fixes étant sensiblement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TN France, dont le siège est sis zone industrielle à Chasseneuil du

X... une somme de 990 576 francs à titre d'indemnité de licenciement et une somme de 330 192 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, dénature ces termes clairs et précis dudit jugement

En effet, la situation de ses capitaux propres au 31 août 1989 était négative de 1 259 000 francs.

X... a émis un billet à ordre de 200 000 francs au bénéfice de la banque ; que sur cet effet, M.