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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137231ecd58014677405aa3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

Source officielle

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CC

civ3

6137231ecd58014677405aa4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b27

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b73

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b74

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c51

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c52

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c53

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d20

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6177

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Y... à la lumière de tous les éléments de la cause, et notamment de la tolérance dont il avait toujours bénéficié pour les réparations de son véhicule, ce qui aurait exclut la qualification de faute grave

Source officielle
CC

civ3

61372683cd580146774262b7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

Source officielle
CC

civ3

6137266acd5801467742562c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00079

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

exploite un établissement de Spa et de relaxation, a conclu, le 1er décembre 2009, avec la société Novafinance, un contrat de location financière d'une durée de 50 mois, portant sur un matériel de lumière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200160

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

cotisant de la somme réclamée au titre de la cotisation subsidiaire maladie de l'année 2017, alors « qu'il résulte de l'article 14, 5 (c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, interprété à la lumière

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD000030202

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

Violation de l'art. 9 lu à la lumière de l'art. 11;Violation de l'art. 11 lu à la lumière de l'art. 9;Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-917

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

Article 11 à la lumière de l’article 9 (refus de réinscription)   : les motifs invoqués par les autorités internes à l’appui de leur refus de réinscrire la communauté requérante sont dénués de base

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300036

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

recevabilité de l'action et ordonne une expertise ; que, le chef du dispositif rejetant « le surplus des demandes, une expertise étant en cours », devant être interprété, en raison de son ambiguïté, à la lumière

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa6d0

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

dommages-intérêts par Mme A..., propriétaire de la maison contiguë ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la construction édifiée par Mme B... atténue considérablement la lumière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515147_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A..., représenté par Me Lujien, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00695

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière

Source officielle