Il s’agit d’une loi de validation qui prévoit que les employés en service à l’étranger ne peuvent plus cumuler l’indemnité d’administration (« indennità di amministrazione ») avec l’indemnité de service

de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Jean-Yves SEGONNES, Conseiller Greffière : Charlotte ROSA

    Les requérants sont propriétaires de deux logements unifamiliaux dans un lotissement sis dans la paroisse d’Escaldes-Engordany.

STĂNESCU against Romania and 59 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 18   December 2025 as a Committee composed of:   Anne Louise

de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Agnes BRUNEVAL substituant Me Charlotte ROGER avcoats au barreau de Paris S.A.

cette qualité audit siège Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 15210 vestiaire : 627 Représentant : Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS

[Adresse 6] [Adresse 7] Représentée par Me Laurent CREHANGE de la SELAS CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312, avocat postulant Représentée par Me Jérémy GENY LA ROCCA

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/06 * * * No RG : 04/04221 Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE du 07 Avril 2004 REF : GH/EM APPELANTE Madame Christelle Jeanne Louise X... épouse

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/06 * * * No RG : 04/04221 Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE du 07 Avril 2004 REF : GH/EM APPELANTE Madame Christelle Jeanne Louise X... épouse

La Sarl La Rocca a pris à bail une partie des locaux appartenant à la Sci Padam le 26 juillet 2002.

, Conseiller Monsieur CASTAGNE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

été débattue le 24 Février 2025, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

siège social du LUXEMBOURG : [Adresse 4] [Localité 3] siège social de [Localité 8]: [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

siège social du [Localité 5] : [Adresse 3] [Adresse 3] siège social de [Localité 6]: [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

    The applicants, three Greek nationals belonging to the Roma ethnic group, allege that they were subjected to acts of police brutality amounting to ill-treatment and/or torture during their

ET : SARL [O] pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AURILLAC 429 244 825 [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Louis

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi