diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 562 081 984 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Morgane

DBYC-W-B7H-KWVI AFFAIRE : [E] [N] [D] C/ [J] [K] [F] [S] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN

décret du 8 janvier 1965 et 9 de l'arrêté du 9 juin 1993 pris en son application qu'a satisfait à l'obligation lui incombant de maintenir en état de conservation un appareil de levage, la personne morale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 25 janvier 1989), que la société anonyme Marelsa

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, abus de biens sociaux, banqueroute

Guaranty Trust Company Of Newyork et JP Morgan, les papiers à en-tête de ces deux sociétés portant indifféremment le nom de l'une et de l'autre ; que les dirigeants de celles-ci étaient les mêmes et

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2017), que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1995), que la SCI

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord, l'avis de Mme Y... , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

d'assureur de la Société CEEF, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Morgane

L'URPS MKL et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret font grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors « que la maison de santé est une personne morale constituée

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2018), la société [Personne géo-morale 1] (la société [Personne géo-morale 1]), ayant pour activité la vente, sous le nom commercial « Louise Bradley », de meubles

X... soutient que le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bois des Truques est irrecevable, comme ayant été formé par une entité dépourvue d'existence légale, le lotissement

du Bois des Truques étant administré depuis son origine par une association syndicale libre, qu'une décision rendue au profit d'une personne morale qui n'a aucune existence légale ne peut recevoir aucune

706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à

706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à

Y... et Mme Z... ont acquis indivisément, pour moitié chacun, des parcelles situées à Morlaàs, cadastrées sections [...] et [...] ; qu'ils ont créé un lotissement sur la parcelle [...] et fait édifier