Antoine X..., exploitant un fonds de commerce, a pris à bail un logement pour loger M. Z..., son salarié; qu'ayant cédé le fonds à M.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen: Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité d'occupation du logement

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme [B] [Y] était redevable des indemnités d'occupation comme ses soeurs au seul motif qu'elle n'aurait pas accompli d'action concrète pour vider les logements

[H] [F] est toujours associé de l'EARL Univers Ponies, bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles louées dont il est désormais salarié ; qu'en déduisant cependant du seul fait qu'il avait pris

[N] à ce titre, alors « que le règlement par le mari de l'acquisition partielle par l'épouse du logement familial ou du terrain sur lequel celui-ci a été édifié, participe de l'exécution de son obligation

le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, 16 août 2023), rendu en dernier ressort, le 10 mars 2021, M. et Mme [G] (les locataires), locataires d'un logement

[V] [O] depuis 2011'; qu'elle a déposé une demande d'aide au logement le 10 mars 2015 en indiquant être co-emprunteur d'un prêt pour l'achat d'un logement en fournissant un certificat de prêt faisant apparaître

avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B et 4e chambre commerciale) dans le litige l'opposant à la société Grand delta habitat, anciennement dénommée société Vaucluse logement

a ordonné la publication par extraits de l'arrêt ; "aux motifs que les allégations contenues dans le tract ont trait à un fait précis : la gestion ayant abouti à un résultat "catastrophique" de logements

(Aix-en Provence, 3 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-14.238) et les productions, le 25 juin 2007, Mme [H] (la locataire) a pris à bail un logement

X... de réquisitionner un logement en sa faveur doit être regardée comme rapportée ; que dès lors les conclusions susvisées de M.

société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit logement

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2014, Bpifrance Financement, souhaitant vendre le logement libre de toute occupation, a indiqué à Madame [M] qu'elle était tenue de

X..., ancien mineur, occupe un logement, appartenant à la société Soginorpa, qui avait été mis à sa disposition gratuitement par Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ; que la société

(l'allocataire) a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la réduction, à compter du 1er janvier 2014, du montant de l'allocation de logement sociale servie par la caisse d'allocations familiales

Sur la demande au titre de la dépréciation du logement Mme R... sollicite la somme de 20 000 euros au titre de la dépréciation de son logement.

La société Delagarde compagnons façadiers a soumissionné pour les lots n° 4 et 5 portant chacun sur l'isolation extérieure des logements des deux programmes.

Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994 qui, pour filouterie d'aliments, de boissons et logement