victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires d'un accord collectif signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une entreprise de travaux agricoles, dont l'objet est de réaliser des prestations de travaux agricoles, subit, comme l'exploitant agricole, les contraintes naturelles liées

sociétés ont saisi le 29 décembre 2003 le tribunal d'instance de Tourcoing d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille

par un mandat d'intérêt commun régissant l'ensemble de leurs relations, alors que, selon le pourvoi, les juges du fond devaient rechercher, comme le leur demandait la société Brasnor, si, loin d'être liées

[M] liée à l'absence d'examen de son état de vulnérabilité lors de son placement en rétention et, partant, ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative à son encontre, que la prise

Ouest et l'Union de pays de Cornouaille CFDT ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2005) d'avoir décidé que les parties étaient liées

construire, celui obtenu ne visant qu'une réfection de toiture et une modification des ouvertures, et en violation des dispositions du plan d'occupation des sols qui n'autorisent que les constructions liées

refus de celle-ci, il l'a assignée en paiement de cette somme ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Géostock fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était liée

lucratif une activité de commerçant cafetier obligeant à : - procéder aux déclarations exigées par les organisations de protection sociale et par l'administration fiscale,- effectuer les formalités liées

demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux entreprises juridiquement distinctes repose sur l'existence d'une communauté de travail liée

X... et les syndicats des copropriétaires de l'immeuble Lille Tertiaire 6, de l'immeuble Lille Tertiaire 6, bâtiment A, Lille Tertiaire 6, bâtiment B, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

X... étaient liées au syndrome dépressif majeur dont il souffrait, en sorte qu'elles ne pouvaient lui être imputées à faute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant

de prud'hommes compétent pour apprécier les demandes de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral et d'une violation de l'obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que Mme [F] était liée

de chômage dans la limite de six mois alors « que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées

affectant la maison de Mme [S] trouvaient leur origine dans les travaux de construction initialement réalisés par la société Style bois structures en 2008 en raison d'une altimétrie insuffisante de la lisse

mauvais état des peintures au sol, la robinetterie usée, les menuiseries non entretenues et les peintures des façades en mauvais état, quand le preneur était tenu de supporter le coût des réparations liées

comme cela lui était pourtant demandé, si au regard de la durée limitée du retard de 25 jours et du contexte de report quasi-généralisé des échéances fiscales et sociales en raison de la crise sanitaire liée

aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, relevant que la clause de résiliation litigieuse stipule que l'exclusivité prendra fin immédiatement dès la date de réception par la société Markem Imaje [lire