SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/01020 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5O6 Monsieur [T] [S] [B] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Georges X..., Jean E..., Michel K..., Edmond L..., Pierre M...

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Pierre X...

faisant fonction de Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [I] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marie pierre

Localité 2] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [P] [Z] ÉPOUSE [L] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Jean pierre

Pierre Y..., Andre Z..., Jean-Michel R..., Gérard XH..., Gérard XC..., Bernard XW..., Mme Micheline XF..., M. Michel XG..., Mme Sylviane F..., MM.

AUX ENERGIES ALTERNATIVES [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON (avocat postulant) Représentée par Me Lionel

2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marie MAZARS-KUSEL de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Lionel

4 février 2003 demeurant [Adresse 5] Monsieur [O] [S] demeurant [Adresse 2] représentés par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistés de Me Stéphanie MOISSON plaidant pour Me Jean-Pierre

Correctionnel de TULLE en date du 11 mai 2010 ; -- = = = oO § Oo = = =-- COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré PRÉSIDENT : Robert JAOUEN CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND, Jean-Pierre

Franck, Lionnel N..., demeurant ..., 11°/ Mme Corinne L..., demeurant à Voissant (Isère), Verchère, 12°/ Mme Rosemary B..., demeurant à Saint-Martin Le Vinoux (Isère), C...

Jean-Pierre Z..., demeurant à Uturoa, Raiatea (Polynésie Française), 9°/ Mme Hilda F..., née Q..., demeurant à Pirae, quartier Fare Rau Ape (Polynésie Française), 10°/ de Mme Majorie O... née Q..

Pierre X..., 2°/ Mme Juliette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de M.

Rôle N° 14/14902 Syndicat des copropriétaires [Localité 2] C/ [Q] [E] [R] [G] [V] [G] Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Lionel

PINCE C/ Jean Pierre X...

avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me CUTTAZ de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre

Jean-Pierre G..., demeurant ... Les Petites (Pas-de-Calais), 43°) M. Raymond XO..., demeurant ... à Campagne Les Hesdins (Pas-de-Calais), 44°) M.

Jean-Pierre A... a déclaré : « que l'individu mat de peau, cheveux courts, vu lors de la surveillance par la BRI avait été identifié policièrement dès le 29 mars 2010 comme étant Nasser X..., mais que