civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel, si elle estimait que le rôle de "dirigeant" et les fonctions exercées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail étaient liées

Barnechea n'avait pas caractérisé l'existence d'un réel lien de subordination et ne pouvait se prévaloir de la convention portant la date du 4 décembre 1991, la cour d'appel a renversé la charge de la

d'apporter les éléments fondant sa demande ; qu'au cas d'espèce, l'employeur reprochait à la CPAM d'avoir insuffisamment étayé sa décision de retenir qu'il existait un lien

moyen : 1 / que la présomption de salariat posée par l'article L. 763-1 du Code du travail qui répute contrat de travail le contrat passé avec un mannequin, tombe devant la preuve de l'absence de lien

italiennes ; qu'il est admis que l'entretien personnel du défunt représente 1/3 des ressources du ménage ; que les revenus de la veuve doivent donc s'élever à 41 105 200 lires pour maintenir un train

Code civil, en un simple lien de parenté ; qu'en reconnaissant un droit à allocation au profit de Mlles Laure et Caroline X...

une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "Caroline B..., employée au CAT Orléans, du 2 janvier 1986 au 18 décembre 1986, ouvrait un compte le 3 décembre 1985 à la BSD à Lille

X... l'a vainement mise en demeure de les poursuivre ; qu'à la suite de dégradations liées aux intempéries et à l'arrêt des travaux, et après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, M.

pleurales visées par l'arrêté du 5 mai 2002 chez une personne qui est décédée d'un cancer broncho-pulmonaire non pris en charge au titre des maladies professionnelles fait présumer l'existence d'un lien

échelle assez longue pour atteindre directement des bobines de papier situées à plus de trois mètres de haut, un ouvrier de la cartonnerie dirigée par la prévenue a grimpé sur des bobines rondes et lisses

du cordage de sécurité préconisé par le maître d'oeuvre ; "... qu'en ce qui concerne l'absence de clôture du chantier par la société Via France, l'expert lui-même relève que cette carence est sans lien

si la formation dispensée au personnel eut été insuffisante ou inadéquate ; que de ce chef encore l'arrêt manque de base légale ; "5 ) alors que, de cinquième part, la Cour n'a caractérisé aucun lien

Par lettre du 16 janvier 2017, le liquidateur a licencié l'intéressé pour motif économique, sous réserve de la reconnaissance d'un lien de subordination.

I La Société TURKISH AIR LINES, représentée par son conseil, conclut au rejet des demandes.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 5 février 1999) d'avoir dit que l'existence d'un lien de subordination entre la société ERPI et lui n'était pas établie et de l'avoir débouté

le moyen, que pour pouvoir poursuivre les dirigeants sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, les juges du fond doivent caractériser dans chaque espèce l'existence d'un lien

A..., recours qui ne pouvait créer un lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant ; alors, encore, qu'il n'existait aucun lien de droit entre les deux praticiens ; et alors, enfin, que

Y... exerçait les fonctions de directeur commercial, sous l'autorité de l'autre associé, Mme Z..., qui assumait la gérance de la société; que les liens personnels de concubinage ne peuvent permettre de