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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240168
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Berre-Durance, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SOCIETE SOMEDIS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241242
5 avril 2006
5 avril 2006
y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros que M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241292
5 avril 2006
5 avril 2006
A en tant qu'elles portent sur la jouissance immédiate de sa retraite ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ; Sur la bonification pour enfants élevés : Considérant qu'aux termes
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242155
10 novembre 2006
10 novembre 2006
d'entrée en France ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2006, présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre conclut à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243049
28 juillet 2006
28 juillet 2006
de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la FEDERATION DE BOXE AMERICAINE ET DISCIPLINES ASSOCIEES présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008252854
5 septembre 2006
5 septembre 2006
France ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 août 2006, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui conclut à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat constate qu'il n'y a plus lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008253429
7 novembre 2005
7 novembre 2005
Moroni de convoquer les intéressés afin de leur délivrer le visa demandé ; qu'ainsi la demande de suspension est devenue sans objet ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240384
25 octobre 2004
25 octobre 2004
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge administratif mette
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008240814
7 décembre 2005
7 décembre 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 270143 et 270228 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241081
6 mars 2006
6 mars 2006
l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Eure a accordé à Mlle A le dégrèvement de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242008
15 novembre 2006
15 novembre 2006
A est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242017
17 novembre 2006
17 novembre 2006
521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de cette décision, ont perdu leur objet postérieurement à l'introduction de la requête ; qu'il n'y a, par suite, plus lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242086
8 novembre 2006
8 novembre 2006
administratif de Fort-de-France ; qu'ainsi les conclusions de la présente requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance ont perdu leur objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242761
5 avril 2006
5 avril 2006
A en tant qu'elles portent sur la jouissance immédiate de sa retraite ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le jugement attaqué
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242791
7 avril 2006
7 avril 2006
postérieure à l'introduction du pourvoi en cassation formé par la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX devant le Conseil d'Etat et devenue définitive, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242939
21 juin 2006
21 juin 2006
A la somme que celuici demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243587
10 novembre 2006
10 novembre 2006
du maire de Nice lui refusant le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixante-cinquième anniversaire a perdu son objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243617
3 novembre 2006
3 novembre 2006
A, dans les meilleurs délais, un visa de long séjour ; que dans ces conditions il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ; qu'il y a lieu de rejeter les
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008244257
13 mars 2006
13 mars 2006
totalité des effets qui s'attachent à ses dispositions ; que la requête tendant à la suspension de ce décret, introduite le 9 mars 2006, est dès lors devenue sans objet et qu'il n'y a, par suite, pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008244909
4 août 2006
4 août 2006
nécessités de l'ordre public ; Vu les observations, enregistrées le 3 août 2006, présentées par le ministre des affaires étrangères qui conclut à ce que le juge des référés constate qu'il n'y a pas lieu
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