, et occupés notamment par Ahmed X..., Brigitte Y... et plusieurs personnes morales ; " aux motifs que l'Administration présente à l'appui de sa requête des pièces dont l'origine est apparemment licite

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2010), que Mme [S] a acquis par l'effet d'une clause ouvrant un droit de substitution aux coïndivisaires stipulée dans le cahier des charges d'une licitation

l'employeur au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un salarié pour les besoins de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte qu'elles constituent un mode de preuve licite

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner la vente sur licitation de la pleine propriété d'un immeuble, dont l'usufruit avait

l'exécution du contrat malgré sa résiliation, de surcroît de façon anticipée par rapport à l'exécution normale de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant jugé que la clause de résiliation était licite

frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices ainsi que d'éviter des pressions sur les témoins ou victimes ; que l'intéressée, de nationalité étrangère, ne dispose d'aucun moyen d'existence licite

communauté ayant existé entre les époux François Z... que de la succession de ce dernier ; qu'en exécution de ces décisions, le notaire liquidateur a dressé un cahier des charges en vue de la licitation

frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices ainsi que d'éviter des pressions sur les témoins ou victimes ; que l'intéressée, de nationalité étrangère, ne dispose d'aucun moyen d'existence licite

[E] et Mme [Y], à titre de prestation compensatoire, par la cour d'appel dans sa décision du 14 septembre 2011, et d'ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation de l'immeuble sis à [Localité

Z... fait grief au premier président d'avoir annulé la convention du 26 février 1992, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est licite de prévoir un honoraire de résultat si celui-ci n'est que complémentaire

confirmatif attaqué (Nancy, 21 octobre 1996) d'avoir, dans le cadre du litige l'opposant à ses frères Maurice et Claude pour la liquidation des successions de leurs parents, ordonné la vente par licitation

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger la rupture conventionnelle licite et de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail est licite, que l'employeur est libéré de son obligation de paiement de l'indemnité de non-concurrence

justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour notamment assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite

part, que, pour satisfaire aux exigences de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les ordonnances autorisant une visite domiciliaire doivent constater concrètement l origine apparemment licite

version de l'outil « Login » utilisé dans le cadre du déploiement ou, tout au moins, sur l'évolution prévisible du déploiement et de ses options suivant le calendrier référence établi par le siège (light

de leur obtention ne sont pas caractérisées ; que ce moyen sera rejeté ; "1°) alors que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit s'assurer de l'origine apparemment licite

ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, 1er avril 2005), qu'un bien ayant été vendu sur licitation