de l'ordonnance de renvoi, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en prernier ressort, des réponses faites à ces questions et des condamnations prononcées; que le greffier/a donné lecture

X..., engagé en mai 1980 par la société Lefevre, a été nommé directeur de la direction régionale Alpes en 2001, après l'absorption de la société Lefevre par la société Eurovia ; que le 24 septembre 2002

Thevenot, Mme X... ainsi qu'un autre conseiller, "le président ayant donné lecture de la décision" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que les magistrats présents aux débats sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Lefaure maçonnerie, dont le siège est ..., en cassation

la procédure est entachée de nullité" ; Vu l'article 327 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture

en atteste sa signature au bas de la page du procès-verbal rappelant le début de cette audience ; - d'autre part, l'arrêt de condamnation ne porte que la signature du greffier ayant assisté à la lecture

décision comme aux débats qui l'ont précédé doit résulter de l'arrêt à peine de nullité ; que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettant pas de savoir si le ministère public était présent lors de sa lecture

Le Braz a donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;

de procédure pénale qu'il a violé ; "2 ) alors que la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt doit être constaté à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne ni sa lecture

132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de questions que le président, avant que la Cour et le jury délibèrent sur la peine, ait donné lecture

procès-verbal des débats que l'instruction à l'audience, abstraction faite de l'audition de quelques témoins lors de l'audience du 16 février 2000 à 14 heures, s'est faite essentiellement par l'audition et la lecture

ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, l'arrêt qui n'indique pas qu'il ait été fait application, pour la lecture

être maintenu ; qu'il apparait de l'examen des bulletins de salaire, que l'employeur n'a plus rémunéré son salarié sur la base du taux horaire du SMIC ; qu'en fondant son argumentation uniquement à la lecture

des débats qu'une seule question posée à la cour d'assises de première instance a été lue par le greffier sur invitation de la présidente (P.V. p. 6, 6) ; "alors que, faute d'avoir procédé à la lecture

de cassation pris de la violation des articles 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que le greffier ait assisté à la lecture

Y... dont l'employeur a eu connaissance par la lecture de l'arrêt attaqué et qui ne lui a jamais été communiquée, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

cessibilité, est donc rendue en violation des articles R. 12-4 et R. 11-28 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que l'ordonnance est privée de toute base légale dès lors qu'il est impossible à sa lecture

salariée un rappel de salaire sur la base du SMIC, après avoir requalifié un contrat de travail de Y... en contrat de droit commun, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait fait une mauvaise lecture