travail aux torts de sa salariée emportait immédiatement la rupture de ce contrat , alors pourtant que celui-ci avait continué d'être exécuté par les deux parties jusqu'au 8 novembre 2001, date à laquelle

dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle

, par voie de conséquence, du contrat de location et suppose nécessairement que le prestataire ait été partie à la procédure ; qu'en prononçant "la résiliation du contrat de prestation à la date à laquelle

prix d'un bien préempté implique de faire courir le délai de deux mois, pendant lequel les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation, à compter de la date à laquelle

Y... est devenu actionnaire de Solerine Energie et sans qu'il résulte de ses constatations qu'IFB avait déjà une activité sur le marché des produits photovoltaïques à la date à laquelle M.

l'arrêt de défaut en date du 30 novembre 2000 rendu par la cour d'appel de Nancy trouvera son plein et entier effet ; "aux motifs que Francis X... s'est vu notifier le 31 octobre 2001 la date à laquelle

1er mars 1993, quand la société Limoges invoquait des faits de concurrence déloyale postérieurs à cet arrêt, et, par conséquent, un préjudice distinct de celui qui formait l'objet de la demande sur laquelle

la société Obi aurait dû prendre en considération les propositions du médecin du travail dès qu'elle en a eu connaissance et entreprendre la procédure de licenciement dès le 18 février 1992, date à laquelle

demande reconventionnelle en indemnisation de leur préjudice résultant de la sous-estimation du coût des travaux, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer la règle suivant laquelle

les assurés avaient été pour leur part condamnés, et que les autres dispositions relatives aux intérêts de retard eussent eu seulement trait à la date à compter de laquelle ils étaient dus, apportant

tenant à « l'absence de projet, travaux, vices ou servitudes révélés par les renseignements d'urbanisme, de nature à déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à l'affectation à laquelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 9 février 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Mme [R]

C'est dans ces conditions que les policiers ont découvert d'autres produits stupéfiants dans différents endroits de l'appartement qu'ils ont présentés à Mme [Y], laquelle a assisté à la pesée des produits

« 2°/ qu'en cas de pluralité de preneurs, le fait pour l'un d'entre eux seulement de ne pas disposer de la qualité d'associé exploitant de la société à objet principalement agricole au profit de laquelle

société avait fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation à [Localité 12] pour un prix de 152 449,02 euros ; qu'il était également produit aux débats une attestation notariée aux termes de laquelle

d'exécution, la cour d'appel a violé les articles R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution et 500 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'à la date à laquelle

En ce qui concerne le moyen tiré de la date à laquelle doit être caractérisée l'existence d'un manquement : 5.

P... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.