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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00530

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[T] [N], prise en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Label France tourisme (LFT), dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01363

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et les articles 508 et 509 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049e6

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

X... a été engagé en 1963 par la société SIES en qualité de laveur de carreaux sur un chantier de nettoyage concernant la Direction générale de l'Aviation civile Nord; que la société SIES a perdu ce

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f39b6

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

et des industries graphiques ; Attendu que pour condamner la société à payer à ses trois salariées la prime annuelle prévue à la convention collective nationale des imprimeurs de labeur et des industries

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01333

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

prud'homale de demandes de rappels de salaires et congés payés au titre du non paiement de la brisure prévue par les articles 314 et 314 bis de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02423

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

demande de dommages-intérêts pour violation des critères de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 328 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5573d

Cassation

21 février 1974

21 février 1974

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

la parcelle n'est pas indivise : -Confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'une servitude de passage, -Réformer le jugement sur l'assiette de la servitude en ce qu'il mentionne la largeur

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421658

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

qu'il a été retenu au commissariat puis entendu à 5 heures du matin, avant d'être libéré ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure soulevée par l'avocat du prévenu tirée de labsence

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d5a

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient que le chemin litigieux est décrit par l'expert comme un terrain naturel, sableux, d'une largeur

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91f4

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Y... de procéder à l'installation en réseau souterrain d'une conduite d'une largeur minimale de cent cinquante mm destinée à capter les eaux pluviales de la cour Petiot, ledit réseau après traversée du

Source officielle
CC

civ3

61372293cd580146773fea7e

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

X..., déclaré adjudicataire d'une église désaffectée et d'un ancien cimetière, a revendiqué la propriété d'une bande de terrain d'une largeur de trois pieds située le long du mur de l'église du côté du

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec35

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Bayonne, dont le siège est 68 à 72, Allées Marines, 64111 Bayonne Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Clinique Larrieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300535

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Un arrêté municipal du 6 août 2018 a, au motif de l'insuffisance de largeur des vantaux de la porte d'entrée, refusé à la locataire l'autorisation d'entreprendre dans les locaux loués les travaux portant

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005661965

—

—

—

Accord du 1er juin 1972 relatif à la formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

provisoire, à une analyse juridique du laissez-passer, à la nature juridique des vols, la personne qualifiée a méconnu les termes de sa mission, ce qu'invoquaient les mis en examen dans leur requête régulièrement

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005662050

—

—

—

Développement de la formation dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques Accord national du 7 février 2000

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. et Mme Y

6137213bcd580146773f212b

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

Z..., Me Brouchot, avocat de la société Céramiche Cisa Spa et de Me Roger, avocat de la société Lucien Labeguerie, les conclusions de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ca2a76640886b9a72679

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

LABESQUE VEHICULES INDUSTRIELS C/ S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfeb

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

devaient être comparées aux salariés ouvriers, employés, techniciens, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 du Code du travail et l'article L. 328 de la Convention collective des imprimeries de labeur

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