Their labour disputes as well as the disputes of technical and auxiliary staff employed in administration were regulated by the Labour Act 2000 (section 125; see paragraph 18 below). 17 .

Localité 6], ont formé le pourvoi n° Z 22-16.555 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Europ labo

ETABLISSEMENTS LABOURIER ET COMPAGNIE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit au siège, sise [Adresse 3] représentée par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de [F]

Conviction for defamation on account of journalistic statements presented in a question format and treated as statements of fact by domestic courts: violation Facts – The deputy leader of the Malta Labour

(d)   Labour law proceedings against S.

Act and the labour legislation of Armenia and they are subjects ... of labour rather than military relations.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LABOREX, société anonyme, République de Côte d'Ivoire, dont le siège est Zone Industrielle de

The case was allocated to the İzmir Labour Court.

ETS PROUTHEAU LABOUTE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me SEVELLEC, avocat postulant du barreau de PARIS, représentée par Me

  The same reason applied, according to the Federal Constitutional Court, to the complaints that the Labour Court's and the Regional Labour Court's decisions violated the principle of equality before

labour law did not permit him adequately to plead his case.

The Labour Court at Frankfurt rejected his complaint. His appeal (Berufung) to the Labour Court of Appeal was dismissed.

de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 314-1 et suivants du Code pénal, L. 133-8 et L. 135-2 du Code du travail, 7 de la Convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société Eurexpan Labo, société anonyme,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Labruyère à sa demande de copie

The labour court of appeal initially upheld the judgment, but the Federal Labour Court quashed it and remitted the case, finding that the labour court of appeal should have heard the dean of the parish

PIERRE en date du 24 NOVEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 13 DECEMBRE 2023 rg n° 22/01621 APPELANTS : Monsieur [I] [T] [X] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ

mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sailly Labourse