Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Lucien X... et de la S.C.P.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le rejet

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DES CANTONS D'ANNOT ET D'ENTREVAUX, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la commune de Beaulieu-sur-Mer, - les conclusions de M. de Guillenchmidt

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la COMMUNE DE BART, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M. de X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat du DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat du département de l'Essonne, pris en la personne de son Président du Conseil général, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. d'ATTILIO et de Me Boullez, avocat de M.

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 163-17 du code des communes, le comité du syndicat de communes "délibère

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par requête enregistrée le 6 septembre 1985 au tribunal administratif de Paris, M.