Au cours de l'audience publique du 27 décembre 2022 à 14 heures tenue en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, M.

Foussard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.   A.

Afşaroglu, avocat à İzmir. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

SEPTEMBRE 2013 APPELANT : [T] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Olivier LACROIX de la SELARL CEFIDES, avocat

(avocat au barreau de Paris) **************** DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED venant aux droits de ACE INSURANCE SANV 100 Leadenhall Street LONDRES

A..., représenté par le Cabinet Stream Avocats & Solicitors, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 937/2024 du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a infligé

Ciaudo, avocat à Nice. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. R.

Jugement du 08 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 14/00486 APPELANTE Madame [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Manuel DAMBRIN, avocat

substituant Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.

Il est représenté devant la Cour par M e   Jean Menard Durand, avocat à Béziers.         A.

A C, retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, ayant pour avocat Me Gilbert, demande au Tribunal : 1°) son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) l'annulation

İstanbullu, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour. 3.

Bozzi, avocat à Milan. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E. Spatafora, et par son coagent, M.N. Lettieri. 3.

au barreau de PARIS, toque L 0010 Assistée de Me Sarah KREMER plaidant pour la SEL CARLER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 0048 INTERVENANT VOLONTAIRE EN REPRISE D'INSTANCE et comme

Gariazzo, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Pauli immeubles - Société foncière

Tuyan, avocat à Ankara. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.     Le 11 décembre 2009, la requête a été communiquée au Gouvernement. 4.

    L’intéressée réclame une somme de 28   589,02 € au titre des honoraires des avocats, avoués, experts, huissiers, notaire et ingénieur. 29.

  Rouquette, avocat à Melun. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.